Depuis l’article 169 de la loi 3DS, les communes, quelle que soit leur taille, sont seules responsables de la création et de la gestion d’adresses incluant un nom de voie et un numéro. Cette disposition vise aussi à mettre fin aux multiples bases existantes au profit d’un "géocommun" unique et ouvert à tous. Aux communes de créer les adresses, à l’IGN d’en assurer la diffusion via la base adresse nationale (BAN)  et au duo Dinum/ANCT d’accompagner les communes dans l’appropriation de cette nouvelle compétence.
 Le décret d'application du 11 août 2023 vient préciser les échéances. Les communes doivent mettre à disposition la dénomination de l'ensemble des voies et la numérotation des maisons sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr, avant le 1er janvier 2024. Ce délai est repoussé au 1er juin 2024 au plus tard pour les communes de moins de 2000 habitants. Les modifications seront ensuite renseignées par les communes au fil de l'eau dans un délai d'un mois.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964530

Le programme Bases Adresses Locales se déploie au sein de l’ANCT pour favoriser les bonnes pratiques depuis la commune jusqu’aux chefs de file, éditeurs, prestataires, etc. : outils et supports sont déjà en fonction ou en développement.

Ambition : faciliter et accélérer la mise à jour de la Base Adresse Nationale et garantir l’accès pour tous aux services, secours,THD.

Le format Base Adresse Locale est soutenu par l’AMF, l’AITF, l’Afigese, Etalab, les collectivités elles-mêmes qui souhaitent être maîtres de leurs adresses et de leur planning de publication.

Retrouvez aussi toutes les infos utiles, à cette adresse  https://www.amenagement-numerique.gouv.fr/fr/referentiel-dadresses-commun-base-adresse-nationale

Votre contact local: anct95@val-doise.gouv.fr