1.  Les principes généraux

L'exploitant d'un débit de boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence.

Est concernée toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, sur place (café, pub, discothèque, restaurant, etc...) ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc...)

Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à l'obligation de licence. L'autorisation du maire suffit. En revanche, autant de déclarations sont nécessaires que de points de vente de boissons installés.

Enfin, rappelons que les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés de cette obligation.

  2.  Catégories de licences

( Article L3321-1 du Code de la Santé publique )

Il existe différents types de licences selon la nature des boissons :

• Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
• Groupe 4 : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.
• Groupe 5 : Toutes les autres boissons alcooliques ;

Par ailleurs, le commerçant doit afficher un panonceau correspondant à sa licence, à l'extérieur de l'établissement et de façon lisible.

Depuis le 1er janvier 2008, les débitants de boissons doivent également afficher le panneau indiquant l'interdiction de fumer, à télécharger sur https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/Affiche_Interdiction_de_fumer.pdf

  3.  Conditions d'obtention d'une licence

(Articles L3332-1-1 et L3332-3 du Code de la Santé publique)

Pour pouvoir en faire la demande, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• être majeur ou mineur émancipé
• ne pas être sous tutelle
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Nationalité :

Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, le déclarant n’a plus à justifier de condition de nationalité.

Modalités d'obtention :

 Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

• détenir un permis d'exploitation, obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.

 Cette formation obligatoire est dispensée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris et par des organismes de formation agréés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix ans.

• effectuer une déclaration administrative à  la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (changement de propriétaire ou de gérant) ou un changement de lieu d'exploitation.

 Il appartient aux futurs exploitants, de même qu’aux services municipaux chargés de les recevoir, de compléter le formulaire Cerfa n° 11542*05 ( https://www.formulaires.service- public.fr/gf/cerfa_11542.do) et le récépissé de déclaration CERFA n° 11543*05 ( https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11543.do).

 Ces documents sont également publiés sur le site www.service-public.fr

Remarque : Seuls sont concernés les nouveaux établissements vendant ou offrant de l'alcool : les établissements déjà déclarés au titre des exigences antérieurement posées par l’article 502 du code général des impôts ne sont pas tenus d’effectuer la nouvelle déclaration.

 Remarques relatives à la " licence restaurant " et la vente à emporter :

•  Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, il doit être titulaire d'une licence restaurant.

• Si la vente d'alcool a lieu en dehors des repas (au bar), il doit également être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.

• Les établissements possédant une licence restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

  4.  Licence IV – Transfert

( Article L3332-2 et L3332-11 du Code de la Santé publique )

La création d'une licence IV est aujourd'hui prohibée. Il est seulement possible de l'acheter ou de la transférer.

En cas de transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie à consommer sur place, le futur exploitant doit en demander l'autorisation au préfet préalablement à l'achat de la licence.

Le transfert de la licence IV peut s'effectuer au sein d'un même département ou dans un département limitrophe à celui auquel il se situe. Une dérogation est cependant prévue, pour les établissements classés touristiques, situés hors du département.

Listes des organismes de formation débitants de boissons :

• A emporter entre 22h00 et 8h00

• A consommer sur place