Cultes

 

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR), a introduit une réforme majeure du régime des cultes. Ce texte est le fruit de dialogues réguliers entre l’État, le législateur, et les représentants des cultes.

Le 5 juillet 2022, Philippe COURT, préfet du Val-d’Oise a rassemblé l’ensemble des représentants d’associations gestionnaires des 440 lieux de culte du Val-d’Oise, afin de :

  • présenter les principaux changements apportés par cette loi ;
  • rappeler que les structures cultuelles concernées sont tenues de régulariser leur situation administrative en choisissant l’un ou l’autre des statuts ;
  • définir les modalités d’accompagnement des responsables associatifs dans leur transformation éventuelle.

L’esprit de la loi de 1905 est conservé, à savoir que le culte s’exerce librement, ses institutions sont toujours associatives, mais désormais soumises à des obligations déclaratives, d’une part, et à des obligations de transparence comptable financière et de gouvernance démocratique, d’autre part.

Loi 1905, loi 1907 : des spécificités et des points communs

Les associations cultuelles loi 1905 doivent effectuer, dès maintenant puis tous les cinq ans, une déclaration de leur qualité cultuelle auprès du préfet, via la procédure dématérialisée :

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/déclaration-qualite-cultuelle/

La reconnaissance de la qualité cultuelle ouvre droit à de nombreux avantages :

  • Capacité à recevoir des libéralités : donation et legs (article 19-2 de la loi de 1905 et article 910 du code civil)
  • Capacité à percevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal pour financer le culte (articles 200 et 238 bis du code général des impôts)
  • Possibilité de faire garantir par une commune ou un département un emprunt contracté pour financer la construction d’édifices répondant à des besoins collectifs à caractère religieux (articles L.2252-4 et L.3231-5 du code général des collectivités territoriales)
  • Possibilité de faire financer par une personne publique des réparations des édifices du culte lui appartenant ainsi que des travaux d’accessibilité (article 19-2 de la loi de 1905)
  • Possibilité de contracter un bail emphytéotique administratif à objet cultuel. La mise à disposition est d’une durée maximale de 99 ans, le bien construit et entretenu à la charge de l’association cultuelle revenant à la collectivité à l’échéance (article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales)
  • Possibilité de posséder et d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit avec plafonnement des ressources issues de ces immeubles à 50 % du montant des ressources annuelles totales (article 19-2 de la loi de 1905)
  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le lieu de culte y compris pour les dépendances immédiates et nécessaires (article 1382 4° du code général des impôts)
  • Exonération des droits de mutation à titre gratuit (article 795 10° du code des impôts)
  • Possibilité de se constituer sous forme d’union d’associations cultuelles (article 20 de la loi de 1905)

Les associations dites « mixtes » loi 1907sont les associations loi 1901 qui pratiquent l’exercice public du culte en parallèle d’autres activités, de manière non strictement accessoire et de manière non occasionnelle.

L’ensemble des dispositions de la loi CRPR s’appliquent, dont l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle, de tenir et de communiquer au Préfet la liste des lieux dans lesquels elles exercent habituellement le culte et de mentionner le caractère cultuel de leur activité dans leur objet statutaire.

Les associations « mixtes » loi 1907 sont soumises à diverses obligations :

  • Tenue de comptes normés faisant apparaître les activités cultuelles dans une unité fonctionnelle séparée.
  • Certification des comptes lors de la délivrance de reçus fiscaux au premier euro, lorsque l’association perçoit plus de 23 000 € de subventions publiques ou lorsque le budget annuel dépasse 100 000 €.
  • Tenue d’un compte d’emploi et de ressources (CER) en cas d’appel à la générosité du public destiné au financement du culte dépassant un seuil de 50 000€.
  • Disposer d’un compte bancaire séparé pour les dépenses cultuelles.

La procédure de mise en conformité des statuts d’associations « mixtes » loi 1907 se fait selon la procédure dématérialisée : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1123

Important : qu’elle soit reconnue cultuelle ou mixte, toute association doit communiquer, avant le 1er janvier 2023 puis lors d’un changement, la liste des lieux de culte dans lesquels elle exerce habituellement, à l’adresse électronique : pref-cabinet-du-prefet@val-doise.gouv.fr

Les nouvelles obligations de déclaration des financements en provenance de l’étranger concernent l’ensemble des associations (cultuelles loi 1905 et « mixtes » loi 1907). Elles doivent tenir un état de compte séparé des financements étrangers, obligation qui sera contrôlée dès le 1er janvier 2023.

Les financements à partir de 15 300 € perçus directement ou indirectement de l’étranger doivent être déclarés au Bureau central des cultes (BCC) du ministère de l’Intérieur, mais aussi faire l’objet d’une certification de comptes pour les fonds dépassant 50 000 €.

Cette déclaration auprès du ministère de l’Intérieur se fait via la procédure dématérialisée :

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/declaration-de-financement-etranger/

La loi CRPR introduit de nouvelles dispositions pour les collectivités territoriales et l’État

Plusieurs dispositions nouvelles impliquent directement les collectivités territoriales :

  • avis préalable du préfet sur toute demande d’obtention ou de modification d’un permis de construire relatif à la construction ou l’extension d’un lieu de culte ainsi qu’en cas de changement de destination de locaux (article L.422-5-1 au Code de l’urbanisme)
  • information préalable du préfet trois mois avant l’intention d’une collectivité de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public (article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales)
  • information préalable du préfet trois mois avant l’intention d’une commune de garantir un emprunt au profit d’une association cultuelle pour financer la construction d’un établissement public du culte (article L.2252-4 du Code général des collectivités territoriales)

De même, afin de prévenir toute atteinte au principe de laïcité, principe cardinal de notre République, et de préserver la diversité confessionnelle présente sur le département du Val-d’Oise, le préfet est en mesure d’engager le nouveau « déféré-laïcité » à l’encontre de tout acte des collectivités locales qui porterait gravement atteinte au principe de laïcité et de neutralité des services publics (articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du Code général des collectivités territoriales).

En matière d’ordre public, l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée a introduit la possibilité pour le préfet d’ordonner la fermeture administrative jusqu’à deux mois d’un lieu de culte, en cas de propos, idées, théories ou activités incitant à la haine ou à la violence.

Dans la continuité du dialogue engagé avec les associations cultuelles du Val-d’Oise, les services de la préfecture se tiennent également à la disposition des associations cultuelles et des collectivités territoriales, via l’adresse électronique dédiée : pref-cabinet-du-prefet@val-doise.gouv.fr

Documents associés :

> Fiche déclaration association cultuelle - 1905 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche déclaration association cultuelle - mixte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Fiche déclaration financement étrangers association - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> fiche contacts - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb