Services de l'Etat dans le Val-d'Oise

Les services de l'État
dans le Val-d'Oise

Evaluation environnementale

Mise à jour le 05/02/2020
 

Qu'est-ce que l'évaluation environnementale ?

Il s’agit d’un processus dans lequel doivent s’inscrire les porteurs de projet et les autorités publiques afin d’identifier, le plus en amont possible, les impacts environnementaux prévisibles de leur projet (construction d’ouvrages, démolition, travaux, aménagements) et de leur plan/programme (documents d’urbanisme, différents schémas départementaux, régionaux, nationaux, etc. ). Ils doivent analyser l’importance de ces effets sur l’environnement et, s’ils sont notables, proposer des mesures visant à les éviter, les réduire et, le cas échéant, les compenser (mesures dites « ERC »).
L’évaluation environnementale répond à plusieurs objectifs :

  • améliorer la conception des projets et des plans/programmes en anticipant les effets de ceux-ci sur l’environnement ;
  • éclairer l’autorité compétente qui délivre l’autorisation du projet ou du plan/programme ;
  • informer le public dans le respect de la charte de l’environnement ;
  • assurer un suivi des mesures « éviter, réduire, compenser ».

Quel projet est concerné ?

Selon la catégorie de plan/programme [1]  et selon les critères fixés par la réglementation s’agissant d’un projet [2], le plan/programme ou projet est soumis :

  • soit à une étude d’impact systématique (on parle de « rapport d’évaluation environnementale stratégique » pour les plans/programmes),
  • soit à un examen au cas par cas, à la suite duquel l’autorité environnementale décidera s’il doit faire l’objet ou non d’une étude d’impact (ou « rapport d’évaluation environnementale stratégique » pour les plans/programmes).

Qui est l'autorité environnementale ?

Ce qu’on appelle « autorité environnementale » correspond à plusieurs autorités différentes :

  • pour les plans-programmes (demande d’examen au cas par cas et avis) et les projets (uniquement les avis sur les études d’impact) : la mission régionale d’autorité environnementale (MrAe), organisme indépendant composé d’un représentant du CGEDD (conseil général de l’environnement et du développement durable au sein du ministère en charge de l’environnement) et de personnalités qualifiées. Elle s’appuie, en Île-de-France, sur les services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France (DRIEE) mise à sa disposition pour l’instruction des dossiers ;
  • pour les décisions d’examen au cas par cas uniquement pour les projets : le préfet de région  ;
  • pour les plans/programmes et les projets qui s’appliquent sur plusieurs régions ou lorsque le ministre chargé de l’environnement fait usage de son droit d’évocation : la formation d’autorité environnementale du CGEDD.

Quel est son rôle ?

L’autorité environnementale rend un avis sur l’étude d’impact (projet) et sur le rapport d’évaluation environnementale stratégique (plan/programme). Elle s’exprime uniquement sur la qualité et la complétude des éléments produits. Son avis n’est ni favorable ni défavorable. A défaut d’avis, elle produit une note pour signaler l’absence d’observations.

Quelle information du public ?

Tout dossier ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale est soumis à une procédure de participation du public.

L’avis de l’autorité environnementale ou la note d’absence d’observations doit être jointe au dossier de participation du public.

Depuis une loi de mars 2018, une note en réponse à l’autorité environnementale doit également être produite par le maître d’ouvrage et jointe au dossier de participation du public (obligation qui ne concerne que les projets soumis à étude d’impact).

Depuis avril 2018, une plateforme nationale a été ouverte sur internet, sur laquelle les maîtres d’ouvrage doivent déposer leur étude d’impact, ainsi que les données de biodiversité liées à leur projet. Elle est également utilisée pour mettre en ligne l’ensemble du dossier de participation du public des projets soumis à étude d’impact, à travers un dispositif de téléprocédure.

Pour accéder à la plateforme : https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/

Pour en savoir plus

  • Pour accéder aux avis et décisions de la formation d’autorité environnementale du CGEDD : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html

[1] cf article R. 122-17 du code de l’environnement

[2] cf article R122-2 du code de l'environnement et son tableau annexe - pour les documents d'urbanisme : cf articles L104-1 et suivants du code de l'urbanisme