Les services de l'État
dans le Val-d'Oise

TRANSFERT DE LA DÉLIVRANCE ET DU RENOUVELLEMENT DES CARTES D'AGENT IMMOBILIER  A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (C.C.I.)

« La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit notamment à son article 24 que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière est transférée des services de la Préfecture aux services des Chambres de Commerce et d’Industrie ».

 Le transfert de cette compétence est effectif au 1er juillet 2015.

 A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation collaborateur devront faire appel aux services de la C.C.I..

Les dossiers sont à envoyer, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

Centre de Formalités des Professions Immobilières

35, boulevard du Port - Cap Cergy - Bâtiment C1

CS 20209

95031 CERGY-PONTOISE CEDEX

A noter qu'il n'y aura aucune réception de clientèle à cette adresse ; il s'agit d'un centre de traitement.

Ci-dessous le numéro de notre Centre de Relation Client :

0 820 012 112 (0,12€/min + prix d'appel)

Site internet :  http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites