Socio - démographie - Habitat - Logement

Gens du voyage

 
 

D’autres dispositifs trouvent à s’appliquer pour des populations aux besoins spécifiques et nécessitant des réponses adaptées. C’est le cas du schéma d’accueil des gens du voyage et du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

Les gens du voyage itinérants

La loi du 5 juillet 2000 prévoit dans chaque département la rédaction d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage traduisant l’obligation faite aux communes de plus de 5.000 habitants de créer des aires d’accueil pour les gens du voyage. Le schéma doit être révisé au moins tous les 6 ans à compter de sa publication.
Ainsi, la révision du schéma de 2004 a été lancé en octobre 2009.

Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage actuellement en vigueur, a été approuvé par arrêté préfectoral du 28 mars 2011 et publié le 29 mars 2011.

Bilan d'application du schéma : à fin 2011, 14 aires d’accueil, soit 320 places, sont en service pour les gens du voyage, 177 places en cours de réalisation et 182 places en projet, ce qui correspond à un taux de réalisation total de 65, 60% des obligations du schéma.

Titre de circulation : Modification du statut administratif des gens du voyage 

La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe prévoyait en particulier, en l’absence de domicile fixe (depuis plus de 6 mois), l’obligation d’être muni d’un titre de circulation (Livret de circulation, Livret spécial A ou Livret spécial B) délivré en Préfecture après détermination d’une commune de rattachement et de faire viser ce titre de circulation à intervalles réguliers par les services de police ou de gendarmerie.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, publiée au Journal Officiel le 28 janvier 2017,est entrée en vigueur le 29 janvier 2017. L’article 195 de cette loi abroge la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969. Cette abrogation du statut administratif des gens du voyage est d’application immédiate. Dès lors, les dispositions relatives aux titres de circulation (livrets de circulation et livrets spéciaux de circulation) et à la commune de rattachement sont abrogées depuis le 29 janvier 2017. Ainsi, les préfectures et les sous-préfectures ne délivreront plus, d’une part, de titres de circulation et, d’autre part, d’arrêtés portant rattachement à une commune.

La circulaire du 19 avril 2017 vise à préciser les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions :

- Les demandes en cours (demandes initiales, de prorogation ou de renouvellement, de déclaration de perte, de vol ou de détérioration de ces titres de circulation) qui n’auraient pas été suivies d’effet avant le 29 janvier 2017 sont devenues sans objet faute de base légale;

- Le visa des commissaires de police ou des commandants de brigade de gendarmerie, qui étaient habilités à le délivrer, en application de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1969 et de l’article 8 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application de cette loi, est supprimé depuis le 29 janvier 2017;

- Les sanctions pénales prévues par les articles 10 à 12 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 ne sont plus applicables à compter de cette même date compte-tenu de l’abrogation du statut des gens du voyage;

- Les gens du voyage n’ont plus à justifier de la possession de ces titres de circulation auprès des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique depuis l'entrée en vigueur des ces dispositions.

A noter que la loi du 27 janvier 2017 (art. 194) prévoit des dispositions transitoires. Ainsi, pendant une durée de deux ans à compter de sa promulgation :

- Les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi du 3 janvier 1969 et qui n'ont pas établi de domiciliation auprès d'un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d'action sociale (CCASCentre communal d'action sociale) de cette commune ou du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) dont dépend cette commune :

- Les livrets de circulation et les livrets spéciaux de circulation, délivrés antérieurement au 29 janvier 2017, sont acceptés comme pièces justificatives pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.

Un texte d’application, en cours de préparation, aura notamment pour objet de préciser les pièces qui pourront servir de justificatif pour, selon les cas, si les conditions légales sont réunies, élire domicile auprès du CCASCentre communal d'action sociale de l’ancienne commune de rattachement ou se voir délivrer une carte permettant l’exercice d’une activité ambulante conformément aux I et II de l’article 194 de cette loi du 27 janvier 2017.

Dans cette attente, les personnes précédemment rattachées à une commune pourront produire pour la domiciliation au CCASCentre communal d'action sociale, tout document établissant ce rattachement à la date d’entrée en vigueur de la loi citée en référence, à savoir :

- Un livret de circulation ou un livret spécial A ou B en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ;

- Un récépissé de dépôt d’une demande de prorogation de validité du titre de circulation en cours de validité à la même date ;

- Une attestation de perte, vol, destruction ou de détérioration du titre de circulation en cours de validité à la même date ;

- Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune.

Les titres de circulation ne constituent pas des justificatifs d’adresse suffisants. Pour les démarches nécessitant de produire une pièce justificative d’adresse( obtention CNI, passeport ou certificat d’immatriculation), les personnes concernées pourront produire une attestation établissant leur lien de domiciliation avec un CCA , un CIAS ou tout autre organisme.