Publicité extérieure

 

Les dispositifs visés par le droit de la publicité extérieure concernent les publicités, les enseignes et les préenseignes.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013 ont réformé la réglementation relative à la publicité extérieure.

L’existence d’un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal détermine l’autorité compétente en matière de police de la publicité et d’instruction des demandes d’installation des dispositifs relatifs à la publicité extérieure :

  • lorsqu’il existe un RLP, seuls les maires sont compétents au nom de la commune ;
  • les préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de RLP (exception pour les autorisations concernant les bâches et dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires dont la compétence appartient au maire)

Les dossiers de demandes d’autorisations préalables ou les déclarations préalables sont à déposer auprès de l’autorité compétente précisée dans le document ci-après

> 2021-03-17_Communes-RLP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Si le projet d’installation d’un dispositif n’est pas situé dans une commune couverte par un RLP, tout dossier doit être adressé au service en charge de la publicité extérieure, par délégation du Préfet :

DDT du Val-d’Oise
 Service de l'accompagnement des territoires (SAT)
 Préfecture
 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105
 95010 CERGY-PONTOISE Cedex
 

Pour information, voici  la carte d'avancement des RLP dans le Val-d'Oise"

> 19_04_3934_PUBLIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,16 Mb

 

Pour tout renseignement, n'hésitez pas à contacter le service d'aménagement territorial au 01 34 25 26 00 ou par courriel: ddt-pub@val-doise.gouv.fr