Catastrophes Naturelles

 

La garantie contre les catastrophes naturelles

Le préambule de la Constitution de 1946 repris dans la Constitution de 1958, consacre le principe de la solidarité et de l'égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, a organisé la procédure d'indemnisation des dommages résultant de ces calamités, en offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel. Ce dispositif fait appel à la fois aux sociétés d'assurance et aux pouvoirs publics et repose sur une procédure dérogatoire du droit commun de l'assurance. Une large diffusion des principes gouvernant ce système par tous les acteurs de la procédure de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, qu’ils soient maires, préfets ou assureurs, conditionne son efficacité à l’égard des victimes. Cette démarche doit avoir pour but d’expliquer le champ d’application du régime, la procédure de reconnaissance et le principe d’indemnisation.

♦Le Champ d’application du régime

Le système garantit les dommages matériels directs non assurables et les pertes d’exploitation ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
 
 Les biens endommagés doivent être couverts par un contrat d’assurance "dommages aux biens" et il doit y avoir un lien direct entre l’évènement et les dommages subis. L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel.

Évènements couverts :

Sont couverts les événements naturels non assurables tels que (liste non exhaustive) : les inondations et coulées de boue (résultant du débordement d’un cours d’eau, du ruissellement ou de crues torrentielles), les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues (raz-de-marée), les séismes, les mouvements de terrain, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les avalanches et dans les seuls départements d’outre-mer, les vents cycloniques à partir de 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.

Évènements non couverts :

Sont exclus les dommages dus au vent (cyclones ou tempêtes), à la grêle, à la foudre et au poids de la neige sur les toitures puisqu’ils sont assurables en fonction des garanties contractuelles ordinaires.

Étendue de la garantie :

  • Juridique 

La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens à concurrence de leur valeur fixée au contrat dans les limites et conditions prévues par ce contrat.

  • Géographique 

- la France métropolitaine,
 - les départements d’outre-mer,
 - les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.

Tarification :

A compter du 1er septembre 1999, le taux de la surprime obligatoire appliquée aux contrats "dommages" et "pertes d’exploitation" est passée de 9 à 12% pour tous les biens, à l’exception des véhicules terrestres à moteur pour lesquels le taux reste à 9% (arrêté du 3 août 1999, JOJournal officiel du 13 août 1999).

 La Procédure de reconnaissance

La Demande 

Dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès du maire de leur commune, afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe soit engagée. Parallèlement, il leur est conseillé de déclarer dès que possible l’étendue du sinistre à leurs assureurs.
 Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier qui comprend :
 - la demande communale qui précise la date de survenance et la nature de l’événement, la nature des dommages, les mesures de prévention prises, les reconnaissances antérieures dont a bénéficié la commune,
 - dans le cas d’une demande concernant des mouvements de terrain, ou les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique, devra être établie.
 Le dossier est ensuite adressé à la préfecture du département qui regroupe l’ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène, sollicite les rapports techniques complémentaires et transmet les dossiers pour instruction au ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Les avis rendus par la commission 

La commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, se réunit ordinairement à un rythme mensuel. Elle émet des avis qui ne prennent un caractère officiel que lorsque l’arrêté correspondant est signé par les ministres compétents.

Trois issues sont envisageables pour chaque dossier :

- avis favorable : l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel
 - avis défavorable : l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos. Néanmoins, de nouveaux éléments probants peuvent permettre son réexamen
 - ajournement : la commission ne statuera définitivement qu’après l’examen

 Le Principe d’indemnisation  

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles.
 Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre.
 L’assureur du sinistré doit procéder à l’indemnisation, sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés, dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l’arrêté si elle est postérieure).
 Les franchises s’élèvent à 380 € par évènement pour les biens privés et à 10% du montant des dommages matériels directs (1 140 € minimum) par évènement et par établissement pour les biens professionnels.

 Exclusions  

Même après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ne sont pas indemnisables :

  • les dommages corporels,
  • les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment, ainsi que les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées (art 7 de la loi du 13 juillet1982),
  • les biens exclus par l’assureur, par autorisation du Bureau Central de Tarification (art 5 de la loi du 13 juillet 1982),
  • les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrains, plantations, sépultures, voiries, ouvrages de génie civil),
  • les dommages indirectement liés à la catastrophe (contenu des congélateurs), ou frais annexes (pertes de loyers, remboursement d’honoraires d’experts).

Textes relatifs au régime des catastrophes naturelles 

- Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, codifiée dans les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances,

- Loi n° 90-509 du 25 juin 1990, modifiant le Code des assurances et portant extension du régime aux départements d’Outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,

- Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 (article 34), modifiant l’article L. 125-1 du Code des assurances, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35,

- Loi 95- 101 du 2 février 1995, relative au renforcement et à la protection de l’environnement,

- Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles de Wallis-et-Futuna,

- Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’Outre-mer ,

- Loi n° 2002- 276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159,

- Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

- Décret n° 82-706 du 10 août 1982 (art. L. 431-9 du code des assurances),

- Décret n° 92-1241 du 27 novembre 1992 ( art. L. 125-6 du Code des assurances),

- Arrêtés du 5 septembre 2000 du ministère de l’économie des finances et de l’industrie,

- Arrêtés du 4 août 2003 et du 10 septembre 2003,

- Circulaire n°84-90 du 27 mars 1984, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

- Circulaire n° 111/C du 19 mai 1998, relative à la constitution des dossiers,

- Circulaire n° du 24 novembre 2000, relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention de ces risques.

Schéma de la procédure d’indemnisation