Bruit des infrastructures de transport terrestre (classement sonore)

Les fondamentaux du classement sonore

 

Rôle du préfet

Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques acoustiques et du trafic (application de l’art. 13 de la loi relative à la lutte contre le bruit, désormais codifié par l’art. L 571-10 du Code de l’environnement).

Ainsi, il détermine, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit au voisinage de ces infrastructures, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte et les prescriptions techniques à appliquer lors de la construction des bâtiments afin d’atténuer l’exposition à ces nuisances.

Le classement sonore arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché durant un mois dans les communes concernées.

Infrastructures concernées

Sont concernées par le classement sonore :

  • Toutes les routes dont le trafic moyen journalier annuel (TMJA) est supérieur à 5 000 véhicules par jour ;
  • Les infrastructures ferroviaires interurbaines de plus de 50 trains par jour (TMJA) ;
  • Les infrastructures ferroviaires urbaines et les lignes de transport en commun en site propre de plus de 100 trains ou autobus par jour (TMJA).

Modalités de classement

Les zones affectées par le bruit sont délimitées de part et d’autre des bords extérieurs de la chaussée et varient de 10 à 300 m selon la catégorie déterminée en fonction des niveaux sonores et de divers paramètres (trafic, vitesse, pente, etc.).

Le classement fait l’objet d’arrêtés préfectoraux.

Le classement des infrastructures de transports terrestres et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure sont définis par l’arrêté du 3 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Secteurs affectés par le bruit

Ces secteurs s’étendent de part et d’autre des infrastructures classées. La largeur maximale du secteur dépend de sa catégorie :

  • 300 m en catégorie 1
  • 250 m en catégorie 2
  • 100 m en catégorie 3
  • 30 m en catégorie 4
  • 10 m en catégorie 5.

Dans ces secteurs s’applique un isolement acoustique minimal aux constructions et extensions de bâtiments sensibles, bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, bâtiments d’hébergement, bâtiments à caractère touristique. Cet isolement est défini par l’arrêté du 3 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Rôle de la commune

Le classement sonore des infrastructures et les prescriptions qui y sont liées doivent être annexés aux documents locaux d’urbanisme (Plans locaux d’urbanisme, PLUi, cartes communales) des communes concernées.

Prise en compte dans la construction

Le classement sonore n’est pas une règle d’urbanisme ni une servitude mais une règle de construction imposant un isolement acoustique minimal aux bâtiments sensibles.

Certificat d’urbanisme (CU) Le CU informe le pétitionnaire que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit
Permis de construire La réglementation n’oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire : l’isolement acoustique de façade est une règle de construction et le titulaire d’un permis s’engage à les respecter. Le service instructeur du permis de construire n’a donc plus à déterminer l’isolement acoustique requis : c’est le constructeur lui-même qui détermine cet isolement.
Contrôle du règlement de construction Un contrôle peut être réalisé selon la procédure classique dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux.

Liens utiles :

Pour connaître le classement sonore du Val-d'Oise cliquer ici .