V - Élaborer et déposer un dossier de demande d'autorisation de travaux d'accessibilité dans un ERP

 

Que ce soit pour se mettre en conformité ou pour aménager des locaux dans un établissement recevant du public (ERP), une demande d'autorisation de travaux doit être envoyée au maire avant de réaliser les travaux.
Ces travaux doivent respecter les règles d'accessibilité pour tous les types de handicaps.
Vous devez déposer cette demande à la mairie du lieu d'implantation de l'ERP en 4 exemplaires.
Il est nécessaire d'attendre l'avis du maire avant de commencer les travaux

Vous trouverez ci-dessous les informations vous permettant de constituer le dossier de demande d'autorisation.

 - Dossier d'autorisation de travaux, lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

 

 - Liste des pièces d'une demande d'autorisation de travaux

  • Le formulaire dûment rempli, daté et signé (pièce 1)
  • Un plan coté en longueurs, largeurs, hauteurs et pentes en % des extérieurs et intérieurs (pièces 7 à 9)

 Ce document décrit les travaux réalisés pour répondre aux règles.

Le cas échéant,

  • L’arrêté municipal pour le parking de plus de 500 places (pièce 11)
  • Une demande de dérogation sur papier libre à une règle d’accessibilité (pièce 12) accompagnée du justificatif s'il y a lieu (prescriptions de l'ABF sur le projet, refus motivé de l'AG des copropriétaires de faire les travaux sur les parties communes, résultats des 2 scénarios de l'outil d'analyse financière CCIChambres de commerce et d'industrie France, plan démontrant l'impossibilité technique, …)

En cas de manque de pièces, un courrier d’incomplet suspendant le délai d'instruction sera envoyé au pétitionnaire par le service technique de la commune.

 - Guide illustré ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC EXISTANTS