Vétérinaires - Mandat sanitaire

 
 

Conformément au décret n°2004-779 du 28 juillet 2004, la candidature à un mandat sanitaire doit être adressée à la DDPPDirection départementale de la protection des populations

> Décret 2004-779 du 28 juillet 2004 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant :

- une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires,
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois
- le formulaire de demande de mandat dûment complété

> Formulaire de demande de mandat sanitaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb