SDREA - AUTORISATION D'EXPLOITER

 

Qu’est ce que le SDREA ?

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)

Le SDREA prévu à l’article L. 312-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), définit les règles qu’appliquera le Préfet pour l’accord ou le refus d’autorisation d’exploiter en agriculture.

Les principales règles du SDREA permettent de distinguer les demandes d’autorisation d’exploiter ne nécessitant qu’une simple déclaration, de celles nécessitant une autorisation préalable et de ce fait une instruction complète. Ces règles permettent également de départager plusieurs demandeurs en concurrence pour un même terrain.

L’autorisation d’exploiter engage l’Etat et le demandeur. Exploiter en agriculture sans autorisation expose le contrevenant à des sanctions administratives, permet de refuser le versement de toute aide publique agricole au demandeur et permet à toute partie intéressée d’obtenir l’annulation de toute forme de contrat de location entre le propriétaire et l’agriculteur contrevenant.

Le SDREA d’IDF est applicable à compter du 21 juin 2021

 

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