APPEL À PROJETS 2024 Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

I. LES ORIENTATIONS POUR L’ANNEE 2024

Le présent document a pour objectif de rappeler les actions qui pourront être financées dans le cadre du FIPD-R (prévention de la radicalisation). Pour rappel, l’emploi du FIPD-R doit être engagé prioritairement sur la prise en charge des individus et de leur famille.

Les actions suivantes sont susceptibles d’être financées au titre de la prévention de la radicalisation :

• Dans le cadre de la Cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (CPRAF), mise en place de référents de parcours (psychologues, médiateur du fait religieux, travailleurs sociaux, éducateurs) pour accompagner les jeunes exposés à un processus de radicalisation et leurs parents ;

• Consultations de psychologues, de psychiatres formés à la connaissance des phénomènes de radicalisation, en particulier dans le cadre de partenariats avec des établissements de santé ou des associations spécialisées ;

• Actions éducatives, citoyennes, d’insertion sociale et professionnelle dès lors qu’elles sont ciblées en direction des jeunes susceptibles de s’inscrire dans une démarche de radicalisation. Dans ce cadre et en complément de la mobilisation des dispositifs de droit commun, pourront en particulier être soutenus des chantiers éducatifs et d’insertion, des séjours éducatifs, des chantiers humanitaires, etc ;

• Actions de soutien à la parentalité en direction des familles concernées, le cas échéant via des groupes de paroles des parents. Actions innovantes mobilisant différents partenaires au niveau territorial en fonction de leurs compétences respectives, sous le bénéfice d’une évaluation qualitative réalisée en lien avec mes services ;

• Les actions de prévention de radicalisation et de contre-discours assurées par des associations spécialisées ou déployées au sein des collectivités (communes, Conseil départemental, EPCI) ou permettant de délégitimer les discours extrémistes, d’affirmer ou de réaffirmer les principes et valeurs de la République, dont la laïcité, de promouvoir les valeurs citoyennes et la lutte contre le conspirationnisme, notamment à travers le spectacle vivant ;

• Les actions de lutte contre les différentes atteintes aux principes républicains.

80 % de l’enveloppe globale du FIPD-R seront dédiés à ce type d’actions.

Cas particuliers :

- Actions de formation, de supervision des professionnels

Des actions de formation à destination des acteurs locaux (travailleurs sociaux, éducateurs, psychologues, acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, coordonnateurs CLSPD, agents des collectivités territoriales et bénévoles associatifs au contact de mineurs) en vue de la détection des situations des jeunes exposés et de leur prise en charge éventuelle, pourront également être financées, de même qu’un audit des dispositifs de prise en charge des jeunes suivis dans le cadre de la prévention de la radicalisation.

Ces actions ne pourront dépasser 18 % de la programmation et seront évaluées au regard de la nécessité et de la pertinence des projets présentés.

Pour ce type d’actions, la préfecture prendra systématiquement l’attache du SG-CIPDR afin de s’assurer qu’elles s’inscrivent pleinement dans les orientations nationales, et que la qualité des organismes de formation impliqués puisse être garantie.

- Actions de prévention destinées au public

Des actions de prévention secondaire destinées aux personnes impliquées dans un processus de radicalisation et à leur famille et en complément des dispositifs de droit commun peuvent être financées, à l’exception de la prévention primaire destinée au grand public.

Ces actions ne pourront dépasser 2 % de l’enveloppe globale.

II. LES MODALITÉS GÉNÉRALES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FIPD-R 2024

Chaque projet devra :

• prévoir un auto-financement a minima de 20 % du montant de l’action, le cumul des subventions publiques ne peut dépasser 80 % du coût hors taxe de l’opération; le cofinancement est plafonné à 50 % de l’action ;
• comporter une méthodologie claire et complète avec un planning prévisionnel (présentiel, téléphone, etc.) et identifier de manière précise le public cible et le territoire concerné ;
• développer des solutions innovantes ou expérimentales, permettant de construire une réponse concertée, globale et unique, de nature à correspondre aux besoins d’un public ou d’un territoire et répondant à des enjeux de prévention de la radicalisation tels que définis dans les programmes d’action ;
• être en adéquation avec les priorités et objectifs opérationnels du FIPD-R, de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

Un comité de programmation réuni en préfecture sera chargé d’instruire les dossiers.

Les modalités générales de suivi du dispositif, fixées par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), prévoient une méthodologie de suivi et d’évaluation des actions financées, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

En cours d’année 2024, et au plus tard le 30 septembre 2024, chaque bénéficiaire du FIPD-R 2024 devra, d’initiative, présenter un bilan intermédiaire des actions déjà réalisées, les moyens mis en œuvre ainsi que le calendrier prévisionnel des échéances restantes jusqu’au 31 décembre 2024.

La transmission se fera à l’adresse pref-prevention-radicalisation@val-doise.gouv.fr

Des contrôles sur pièce et sur site seront systématiquement mis en œuvre pour mesurer la réalité, l’efficacité et l’impact des actions financées par le FIPD-R.

Le non-respect de ces obligations entraîne la restitution des sommes versées.

III. PROCÉDURE DE DÉPÔT DES DOSSIERS

1. DÉMATERIALISATION COMPLÈTE DES DÉPÔTS DES DOSSIERS VIA LE SITE DÉDIÉ AUX FONDS INTERMINISTÉRIELS DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Dans la perspective de fluidifier et de simplifier les démarches, la procédure de dépôts des demandes est désormais entièrement dématérialisée via un site dédié à cet effet.

Le formulaire portant « association : demande de subvention » (CERFA 12156*06) doit être téléchargé sur le site : https://www.cipdr.gouv.fr/le-cipdr/le-fipd/.

Les rubriques consacrées au public bénéficiaire (données quantitatives et qualitatives) et les effets attendus de l’action, ainsi que les modalités d’évaluation de l’action, le budget prévisionnel et notamment les co-financements doivent être particulièrement détaillés.

Le formulaire de demande de subvention devra être dûment rempli et signé, puis transmis en pièce jointe sous format pdf avant le31 décembre2023accompagné de toutes les pièces nécessaires à la constitution des dossiers via le site : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr.

A ce titre, il vous appartiendra de créer un compte usager avec un identifiant et un mot de passe, puis de confirmer dans les 72 heures la création du compte.

Pour vous accompagner dans cette nouvelle procédure, un guide de l’usager est à votre disposition, téléchargeable sur le site : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr.

2. ADHÉSION AU CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Il vous appartiendra de souscrire au contrat d’engagement républicain (CER) en vous engageant à respecter les principes de la République (liberté, égalité, fraternité, égalité femme homme, dignité de la personne humaine...), à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et de vous abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Vous veillerez donc à lire attentivement ce contrat et, à l’issue, à cocher la nouvelle case, prévue à cet effet, dans le CERFA.

Le fait de ne pas respecter ce contrat entraîne le retrait de la subvention et la récupération des sommes versées.

A noter que cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que pour les associations reconnues d’utilité publique.

Les dossiers incomplets non signés et/ou non accompagnés des documents nécessaires et/ou de l’absence de validation du contrat de l’engagement républicain rendu obligatoire par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ainsi que par le décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, confortant le respect des principes de la République, ne seront pas instruits.

3. COMPOSITION DU DOSSIER

Les dossiers comprendront obligatoirement :

• Pour tous les porteurs de projets, un formulaire par action à déposer uniquement sur le site internet : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr
• Pour les associations, la charte de respect des valeurs de la République dûment complétée et signée.
• Les statuts en vigueur si le porteur est une association, ainsi que la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarées.
• Les statuts en vigueur si le porteur est un établissement public de coopération intercommunale.
• L’avis de situation au répertoire SIRENE.
• Le budget prévisionnel de l’action.
• Le budget prévisionnel de la structure pour les porteurs hors collectivités.
• Un relevé d’identité bancaire, la délégation de signature du porteur de projet le cas échéant.
• Pour les nouvelles demandes des associations : les états financiers (compte de résultat et bilan) présentés et/ou validés à la dernière assemblée générale.
• Le rapport du commissaire au compte si l’association est soumise à certaines obligations comptables.