APPEL À PROJETS 2024 Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

I. LES ORIENTATIONS POUR 2024

Axe 1 : Les jeunes : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention

1. Identifier les jeunes exposés à la délinquance et les formes de délinquance
2. Sensibiliser pour prévenir les formes de délinquance
3. Renforcer la prise en charge des jeunes

Axe 2 : Aller vers les personnes vulnérables pour mieux protéger

1. Faciliter l’identification des personnes vulnérables et des champs d’intervention
2. Adapter les modalités d’intervention
3. Développer une prise en charge globale des victimes et encourager les processus d’apaisement

Axe 3 : La population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance

1. Associer la population à la production de la tranquillité publique
2. Moderniser les outils et adapter les méthodes
3. Société civile : nouveau partenaire de la prévention de la délinquance

Axe 4 : Le territoire : vers une gouvernance rénovée et efficace

1. Une nouvelle dynamique au niveau départemental
2. Articuler le rôle du maire et du président d’intercommunalité
3. Le soutien à la stratégie de prévention de la délinquance

II. LES MODALITÉS GÉNÉRALES DU FIPD 2024

A) Les bénéficiaires :

Le FIPD est destiné en priorité aux collectivités territoriales et aux associations. Les organismes d’HLM, les opérateurs de transports et les établissements publics peuvent également bénéficier de ce fonds. Les services de l’État, à titre tout à fait exceptionnel, peuvent être bénéficiaires du FIPD uniquement sous forme de prestations de services et non de subventions.

B) Territoires prioritaires :

Les orientations d’emploi du fonds 2024 s’appuient également sur une géographie prioritaire. Ainsi, les actions de prévention de la délinquance conduites dans les quartiers de la politique de la ville, en zone de sécurité prioritaire (ZSP), et dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) seront privilégiées.

En dehors des territoires prioritaires, l’octroi d’une subvention au FIPD sera conditionné à la situation de la délinquance des territoires concernés et tiendra compte de l’existence d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou d’une Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

C) La production du dossier :

Afin d’assurer le plus clairement possible la portée attendue de chaque action, les rubriques consacrées au public bénéficiaire (données quantitatives et qualitatives), ainsi que les modalités d’évaluation devront être particulièrement détaillées.

En outre, dans le cadre du renouvellement d’une action, vous veillerez à adresser préalablement à mes services un bilan de l’action portée au titre de l’année précédente et de l’utilisation des crédits qui auront été consommés dans ce cadre.

D) Les plafonds de subventions :

Le taux de subvention applicable au financement des projets (hors vidéo protection) ne peut dépasser 80 % du coût hors taxe de l’opération. Le taux de 50 % de cofinancement doit être systématiquement recherché, le FIPD n’ayant pas vocation à supporter à lui seul le coût d’une action.

Les interventions du FIPD s’entendent comme des appuis au lancement de projets et non comme les moyens d’un financement permanent.

E) Hiérarchisation des demandes multiples :

Dans le cas où plusieurs dossiers de demande de subventions seraient déposés par une même entité, celle-ci devra procéder à un classement par ordre de priorité à titre indicatif et veillera à montrer la mise en cohérence des différentes actions.

Un comité de programmation réuni en préfecture sera chargé d’instruire les dossiers.

III. PROCÉDURE DE DÉPÔT DES DOSSIERS

1. DÉMATERIALISATION COMPLÈTE DES DÉPÔTS DES DOSSIERS VIA LE SITE DÉDIÉ AUX FONDS INTERMINISTÉRIELS DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Dans la perspective de fluidifier et de simplifier les démarches, la procédure de dépôt des demandes est désormais entièrement dématérialisée via un site dédié à cet effet.

Le formulaire portant « association : demande de subvention » (CERFA 12156*06) doit être téléchargé sur le site : https://www.cipdr.gouv.fr/le-cipdr/le-fipd/.

Les rubriques consacrées au public bénéficiaire (données quantitatives et qualitatives) et les effets attendus de l’action, ainsi que les modalités d’évaluation de l’action, le budget prévisionnel et notamment les co-financements doivent être particulièrement détaillés.

Le formulaire de demande de subvention devra être dûment rempli et signé, puis transmis en pièce jointe sous format pdf avant le31 décembre 2023accompagné de toutes les pièces nécessaires à la constitution des dossiers via le site : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr.

A ce titre, il vous appartiendra de créer un compte usager avec un identifiant et un mot de passe, puis de confirmer dans les 72 heures la création du compte.

Pour vous accompagner dans cette nouvelle procédure, un guide de l’usager est à votre disposition, téléchargeable sur le site : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr.

2. ADHÉSION AU CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Il vous appartiendra de souscrire au contrat d’engagement républicain (CER) en vous engageant à respecter les principes de la République (liberté, égalité, fraternité, égalité femme homme, dignité de la personne humaine...), à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et de vous abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Vous veillerez donc à lire attentivement ce contrat et, à l’issue, à cocher la nouvelle case, prévue à cet effet, dans le CERFA.

Le fait de ne pas respecter ce contrat entraîne le retrait de la subvention et la récupération des sommes versées.

A noter que cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que pour les associations reconnues d’utilité publique.

Les dossiers incomplets non signés et/ou non accompagnés des documents nécessaires et/ou de l’absence de validation du contrat de l’engagement républicain rendu obligatoire par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ainsi que par le décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, confortant le respect des principes de la République, ne seront pas instruits.

3. COMPOSITION DU DOSSIER

Les dossiers comprendront obligatoirement :

• Pour tous les porteurs de projets, un formulaire par action à déposer uniquement sur le site internet : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr
• Pour les associations, la charte de respect des valeurs de la République dûment complétée et signée.
• Les statuts en vigueur si le porteur est une association, ainsi que la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarées.
• Les statuts en vigueur si le porteur est un établissement public de coopération intercommunale.
• L’avis de situation au répertoire SIRENE.
• Le budget prévisionnel de l’action.
• Le budget prévisionnel de la structure pour les porteurs hors collectivités.
• Un relevé d’identité bancaire, la délégation de signature du porteur de projet le cas échéant.
• Pour les nouvelles demandes des associations : les états financiers (compte de résultat et bilan) présentés et/ou validés à la dernière assemblée générale.
• Le rapport du commissaire au compte si l’association est soumise à certaines obligations comptables.