La réforme de l’indice des fermages (2010)

 
 

La réforme de l’indice des fermages suite à la publication de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010

Jusqu’à présent, le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation était actualisé selon la variation de l’indice départemental des fermages. Cet indice était calculé à partir d’un panier d’indices relatifs aux revenus bruts d’entreprises agricoles (RBEA) ramenés à l’hectare et mesurés aux niveaux national et départemental.

Les prix du fermage étaient révisés dans chaque département selon l’évolution de cet indice.

Pour le Val-d’Oise, , l’indice évoluait ainsi pour :

  • 1/3 selon l’indice du Revenu Brut d’Entreprise Agricole (RBEA) national
  • 1/3 selon l’indice du RBEA départemental
  • 1/3 selon l’indice de l’OTEX (orientation technico-éconimique des exploitations) des grandes cultures.

Souhaitant mettre fin aux disparités constatées entre les départements, le législateur a adopté l’article 62 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui modifie le mode de calcul de l’indice des fermages en instituant un indice national unique et en introduisant une composante fondée sur l’évolution du niveau général des prix.

Le nouvel indice national, prévu à l’article L411-11 du Code rural, est désormais composé de la manière suivante :

  • pour 60%, de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes,
  • pour 40%, de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Dans un souci de simplicité et d’égal traitement des exploitants agricoles, ce nouvel indice est applicable aux baux en cours d’exécution.

Modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes

Le "revenu brut d’entreprise agricole" mentionné au sixième alinéa de l’article L411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau d’information comptable agricole (RICA), actualisées pour l’année n-1 et telles que présentées à la commission des comptes de l’agriculture de la nation.

Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements, des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des exploitations suivies dans le réseau d’information comptable agricole.

Pour une année n, la variation du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu brut constaté les années n-1 à n-5 à la moyenne du revenu brut des années n-2 à n-6.

L’indice du revenu brut d’entreprise agricole est obtenu en appliquant cette variation à l’indice du revenu brut d’entreprise agricole arrêté l’année précédente, l’année 2009 constituant la base 100.

L’évolution du niveau général des prix est mesurée par l’évolution annuelle du prix du produit intérieur brut (PIB) établie par l’INSEE dans le cadre des comptes de la Nation.
L’indice du prix du PIB est obtenu en appliquant cette évolution à l’indice arrêté l’année précédente, l’année 2009 constituant la base 100.

Ainsi, l’indice national des fermages de l’année correspond à la moyenne pondérée de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole et de l’indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60% et de 40%.

Valeur de l’indice national des fermages : année 2010

L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année. 

  • > L’arrêté ministériel du 27 septembre 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2010 est de 96,95 (indice en base 100 en 2009)
  • l’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2010 est de 100,50 (indice base 100 en 2009).
  • l’indice national des fermages s’établit pour 2010 à 98,37
Année Indice national
des fermages
Indice du
prix du PIB

Indice du revenu brut de
l’entreprise agricole

(national à l’hectare)

Date de
parution
2010 98,37 100,50 96,95 28/09/2010
2009 100 100 100 28/09/2010

Indice en base 100 en 2009

Formule de calcul : nouveau loyer par hectare 2010 = (loyer par hectare en 2009) X
(indice national des fermages / 100).

La variation de l’indice des fermages par rapport à 2009 est donc de -1.63%.

Actualisation des MINIMAS ET MAXIMAS :

Les valeurs locatives (minimas et maximas) qui constituent les fourchettes de loyers proposées pour les différentes cultures pour l’établissement des nouveaux baux, continuent d’être fixées par département.
Elles font l’objet d’un arrêté préfectoral * qui les réactualise chaque année au 1er octobre en fonction de l’évolution de l’indice des fermages.