Appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l’exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole

La désignation d’un vétérinaire sanitaire n’étant pas obligatoire en apiculture, à la différence des autres filières d’animaux de rente, le mandatement de vétérinaires aux compétences apiaires reconnues, par appel à candidature, permet d’assurer la continuité des interventions de police sanitaire pour le compte de l’État.

En application de l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire mandaté interviendra pour investiguer des suspicions de danger sanitaire réglementés et mettre en œuvre des mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles.

Les vétérinaires souhaitant se porter candidats ont jusqu’au15 décembre 2023 pour remettre leur dossier de candidature à la direction départementale de la protection des populations du Val d’Oise conformément aux modalités prévues dans le règlement de consultation annexé à l’arrêté préfectoral portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l’exécution de missions de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole, accessible ci-dessous :

Arrêté préfectoral portant règlement de consultation

Modèle de convention

Modèle d’engagement

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime