Dispositifs soumis à déclaration préalable
Mis à jour le 22/03/2021
Dispositifs soumis à la procédure de déclaration préalable :
- Publicité non lumineuse ou lumineuse éclairée par projection ou par transparence ;
- Pré-enseigne de dimension supérieure à 1m x 1,5m non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence ;
- Remplacement ou modification de bâche publicitaire ou de bâche de chantier.
Votre dossier de déclaration préalable doit être établi en 2 exemplaires et être adressé en recommandé avec accusé réception à :
DDT du Val-d’Oise
Service de l'accompagnement des territoires (SAT)
Préfecture
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105
95010 CERGY-PONTOISE Cedex
si la commune ne dispose pas d’un règlement local de publicité (RLP)
ou à
- La mairie si le dispositif déclaré se situe dans une commune disposant d’un RLP.
Déclaration préalable formulaire cerfa_14799*01