Droit au logement opposable (DALO)

Mis à jour le 06/04/2022

Vous avez effectué une demande de logement social mais aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Un recours est possible.
Vous pouvez saisir une commission de médiation dans votre département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Le dossier doit être ENVOYÉ PAR LA POSTE (un envoi en recommandé n’est pas nécessaire)

Pour le Val-d'Oise, s’adresser :
  Commission de Médiation DALO Droit opposable au logement du Val-d'Oise
  TSA 36725
  95905 CERGY PONTOISE CEDEX