Les services de l'État
dans le Val-d'Oise
Déclarer mon activité d'éducateur sportif
Déclarations éducateurs sportifs exerçant contre rémunération
Obligation de déclaration des éducateurs sportifs
DÉFINITION
Les éducateurs sportifs rémunérés doivent être titulaires d'une qualification et obtenir une carte professionnelle.
Les éducateurs sportifs professionnels enseignent, animent, encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants.
L'éducateur peut être salarié d'une association, d'un club, d'une entreprise ou contractuel (et non fonctionnaire titulaire) d'une collectivité locale. Il peut aussi être travailleur indépendant.
Son activité peut s'exercer :
- toute l'année ou être saisonnière (en hiver pour un moniteur de ski par exemple),
- à plein temps ou à temps partiel,
- à destination de débutants ou à de pratiquants confirmés.
Obligation de qualification
Un éducateur doit être titulaire d’une qualification reconnue par l’État pour exercer. Cela concerne uniquement les éducateurs rémunérés et non les bénévoles.
À savoir :
Les fonctionnaires dans l’exercice de leur statut (professeurs de sport en collège et lycée, les fonctionnaires titulaires des collectivités locales, les militaires) ne sont pas soumis à cette obligation de qualification. En revanche, ils doivent avoir réussi les concours requis pour leur poste.
OBLIGATIONS
Références réglementaires
Art L212-1 du Code du sport
Art A212-1 du Code du sport
Annexe II-1 du Code du sport
Une fiche technique associée vous permettra de mieux cerner les obligations des éducateurs sportifs exerçant contre rémunération.
QUE FAIRE ?
Cette déclaration est à faire durant le temps de formation, après validation des épreuves préalables à la mise en situation pédagogique (EPMSP) et si ce n’est fait, au plus tôt après l’obtention du diplôme sur le lien indiqué sur le flyer joint et suivant :
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> Flyer déclaration éducateur sportif - format : PDF
- 0,18 Mb
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> Fiche technique éducateur sportif - format : PDF
- 0,12 Mb
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