Activités soumises à évaluation des incidences
Mis à jour le 22/04/2013
Les trois listes déterminant le champ d’application de l’évaluation des incidences
Liste nationale
Elle est définie à l’article R414-19 du code de l’environnement
| Items | Intitulés | Critère géographique définissant la nécessité de l’évaluation des incidences Natura 2000 |
| 1 | Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l’ article L 122-4 du code de l’environnement et de l’article L121-10 du code de l’urbanisme | Périmètre d’étude situé ou non en site Natura 2000 |
| 2 | Cartes communales (art. L124-1 et suivants du code de l’urbanisme) avec travaux susceptibles d’avoir une incidence sur un site | Périmètre d’étude situé ou non en site Natura 2000 |
| 3 | Travaux ou projets devant faire l’objet d’une étude d’impact ou d’une notice d’impact au titre des art. L.122-1 à L.122-3 et R122-1 à R122-16 du code de l’environnement | Travaux, projets, ouvrages, situés ou non en site Natura 2000 |
| 4 | Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des art L.214-4 à L.214-11 (IOTA-Loi sur l’eau) | Travaux, projets, situés ou non en site Natura 2000 |
| 5 | Projets de création ou d’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l’article L.145-11 du code de l’urbanisme | unités situés ou non en site Natura 2000 |
| 6 | Schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 | Exploitations situées ou non en site Natura 2000 |
| 7 | Documents départementaux de gestion de l’espace agricole et forestier L 112-1 du code rural | - |
| 8 | Travaux, constructions ou installations en site classé ( L 341-7, L 341-10 du code de l’environnement) ou en réserve naturelle ( L 332-6, L 332-9 du C.E.), et autres | Périmètre situé ou non en site Natura 2000 |
| 9 | Documents de gestion forestière mentionnés aux a et b de l’ art. L 4 du code forestier (documents d’aménagement pour les forêts relevant du régime forestier et des plans simples de gestion pour les forêts privées ) sous réserve des dispenses prévues par l’ art. L11 du code forestier | Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000 |
| 10 | Coupes soumises au régime spécial d’autorisation administrative de l’ art. L 222-5 du code forestier | Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000 |
| 11 | Coupes soumises à autorisation par l’ art. L 10 du code forestier, et par l’ art. L. 411-2 du code forestier pour les forêts qui ne font pas l’objet d’un document de gestion bénéficiant d’une dispense au titre du g) de l’article L 11 | Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000 |
| 12 | Coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l’ art. L.431-2 du code forestier | Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000 |
| 13 | Délimitations d’aires géographiques de production viticole prévues à l’ art. L 641-6 du code rural | Aires localisées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 14 | Traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l’ art 2 de l’arrêté du 5 mars 2004, à l’exception des cas d’urgence | Localisés ou non en site Natura 2000 |
| 15 | Délimitation des zones de lutte contre les moustiques ( art 1 du décret n°65-1046 du 1er décembre 1965) | Zones situées ou non en site Natura 2000 |
| 16 | Exploitation de carrières soumises à déclaration ( points 5. Et 6. de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l’art. R511-9 du code de l’environnement) | Carrières situées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 17 | Stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration ( point 2. des rubriques 2516 et 2517 de la nomenclature annexée à l’art. R 511-9 du code de l’environnement) | Stations situées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 18 | Déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration ( point 2. de la rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l’art. R 511-9 du code de l’environnement | Déchèteries situées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 19 | Travaux prévus dans la procédure d’arrêt de travaux miniers soumises à déclaration (article 91 du code minier) | Installations localisées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 20 | Stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation ( L 541-30-1 et R541-65 du code de l’environnement) | Situé pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 21 | Occupation d’une dépendance du domaine public d’une personne publique soumise à autorisation au titre de l’ art. L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques | Dépendance localisée pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 22 | Manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L 331-2 et R 331-6 à R 331-17 du code du sport, sur voie publique dès lors qu’elles donnent lieu à un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000€ | Manifestations ou rassemblements situés ou non en site Natura 2000 |
| 23 | Homologations des circuits en l’application de l’ art. R.331-37 du code du sport | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 24 | Manifestations sportives soumises à autorisation ( R.331-18 à R.331-34 du code du sport) pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (sauf si circuit homologué item 23) | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 25 | Rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration ( art 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 26 | Manifestations sportives récréatives ou culturelles aériennes à but lucratif soumises à déclaration au titre de l’ article R 331-4 du code du sport | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 27 | Manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000€ ou dès lors qu’elles concernent des engins motorisés | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 28 | Manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation (art. L.133-1 et R. 131-3 du code de l’aviation civile) | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 29 | ICPE soumises à enregistrement (art. L.512-7 du code de l’environnement) | Installation située pour tout ou partie en site Natura 2000 |
1ère liste locale
Sont soumises à évaluation des incidences Natura 2000, les demandes d’autorisation, d’approbation et les déclarations déposées après le 1er octobre 2011.