Les services de l'État
dans le Val-d'Oise

Après consultation du public, le Préfet de région a signé l’arrêté de mise en œuvre du 6 ème programme d’action dans les zones vulnérables au titre de la directive N° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, dite directive “nitrates”.

Cette directive européenne se traduit dans le droit français à plusieurs échelles : programme d’action national (PAN), qui fixe le socle commun applicable à l’ensemble des "zones vulnérables" et programmes d’actions régionaux (PAR), qui précisent ou renforcent les mesures à appliquer en fonction du contexte régional.

Le département du Val d’Oise est entièrement classé en zone vulnérable, l’arrêté régional n°2014153-0011 en date du 2 juin 2014 concerne donc toutes les communes du département.

C’est une obligation qui a pour objectif d’éviter le lessivage hivernal de l’azote. Elle concerne les îlots en zone vulnérable, pour les intercultures longues et les intercultures courtes entre une culture de colza et une culture semée à l’automne.

La destruction chimique des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), des couverts végétaux en intercultures et des repousses est interdite, sauf sur des îlots culturaux en techniques culturales simplifiées, en semis direct sous couvert et sur les îlots culturaux destinés à des légumes. Cette destruction doit faire l’objet d’une dérogation.

• Déclaration dérogation CIPAN

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter la fiche d’information de la DRIEE

Le programme d’action nitrates prévoit des cas de dérogation en cas d’impossibilité d’implantation.

Ces dérogations sous soumises à déclaration auprès de votre Direction Départementale des Territoires. Transmission avant le 1er septembre de l’année N.

• Déclaration dérogation CIPAN

Cette prescription s’applique à tout îlot cultural situé en zone vulnérable. Une bande enherbée ou boisée non fertilisée doit être mise en place et maintenue le long des cours d’eau permanents (en trait bleu continu sur la carte). Cette bande est d’une largeur minimale de 5 mètres.

Dans le Val-d’Oise la référence cartographie des cours d’eau est la même pour l’arrêté PAR et BCAE.

Cartographie des cours d’eau

Pour les îlots culturaux situés en ZAR, le nombre d’analyse est doublé soit 2 analyses RSH obligatoire.

Pour tous les îlots en zone vulnérable :

- Assurer l’équilibre de la fertilisation azotée

- Prendre en compte les valeurs des reliquats azotés sortie hiver,

- Fractionner les apports,

- Remplir un plan prévisionnel de fumure (PPF) et un cahier d’enregistrement des pratiques (CEP).

Ils sont réalisés par les agents du service en charge de la police de l’eau au sein des exploitations.

Lors des contrôles les points suivant sont vérifiés :

- Existence du PPF et du CEP correctement renseignés. Tous îlots culturaux doivent être reportés même ceux ne recevant pas de fertilisation azotée (prairies),

- Contrôle de la fertilisation azotée, présentation des analyses RSH,

- Implantation de CIPAN : type de couvert, dates d’implantation et de destruction,

- Implantation de bandes enherbées.