Les services de l'État
dans le Val-d'Oise

Les pêches exceptionnelles correspondent à la capture et au transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques (inventaire piscicole) ou écologiques (sauvetage, dénombrement, etc.) et sont soumises à autorisation du préfet de département.

N’importe quel organisme peut faire une demande d’autorisation auprès des services de la police de l’eau de la DDT 95. Conformément à l’article R. 432-8 du code de l’environnement, cette demande devra renseigner :

• le bénéficiaire de l’autorisation ;
• le but de l’opération ;
• la désignation du lieu de l’opération ;
• le matériel utilisé pour la capture et le transport des poissons ;
• les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité ;
• La durée ou la période de validité de l'autorisation fixée en fonction de la nature de l'opération, qui ne peut toutefois excéder cinq années.

Les personnes qui réaliseront ces pêches devront être identifiés et qualifiés pour cette pratique (attestation nécessaire).

Chaque demande sera soumise à l’avis de la fédération de pêche du 95, de l’association des pêcheurs professionnels et de l'Office Français pour la biodiversité (OFB)

Vous trouverez ci-dessous les autorisations: