Les services de l'État
dans le Val-d'Oise
Le conseiller du salarié
Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.
Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.
Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion.
En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.
Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque département par le directeur de l’unité territoriale 95 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi), après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives.
Ces listes sont arrêtées par le préfet du département. Elles sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment.
Elles peuvent être consultées :
- Dans chaque section d'inspection du travail;
- Dans toutes les mairies
Sur demande, le bureau de l'action économique et de l'emploi peut transmettre cette liste par internet.
En savoir plus :
Site du ministère du travail ( http://travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/conseiller-du-salarie-1113.html )
Contact :
actioneconomique@val-doise.gouv.fr
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