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Le décret du 23 juillet 2019, dit "Décret Tertiaire », issu de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 prévoit des obligations d’actions d’économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m².

L’amélioration énergétique des bâtiments : le décret tertiaire

Le décret du 23 juillet 2019, dit "Décret Tertiaire  », issu de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 prévoit des obligations d’actions d’économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m².

L’objectif est de diminuer progressivement les consommations du parc tertiaire de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 en utilisant une approche pragmatique basée sur les consommations réelles.

Les propriétaires et/ou occupants concernés sont tenus de planifier et mettre en place des actions d’économie d’énergies de type travaux de rénovation, installation d’équipements performants, modification des modalités d’exploitation du bâtiment ou du comportement des utilisateurs.

Ce décret concerne les bâtiments privés, mais aussi le parc de bâtiments tertiaires des administrations publiques (État, collectivités locales, établissements publics...).

Une plateforme de suivi, dénommée « OPERAT », est mise en place par l’ADEMEagence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : elle collecte les consommations et délivre les attestations de performance énergétique qui font l’objet d’une obligation d’affichage et sont intégrées aux documents de vente et de location.

Les propriétaires concernés par ce décret doivent se connecter à cette plate-forme et la renseigner pour la première étape avant le 30 septembre 2022.

• Pour aller plus loin, consultez la plateforme OPERAT de l’Ademe
• Plusieurs webinaires et des guides sont disponibles sur le site de la DRIEAT

Enfin, pour les collectivités locales :

• un guide est disponible ici
• les aides et les subventions sont à retrouver ici .

Contact : DDT 95 – Service de l’accompagnement des territoires - Mission Transition énergétique - ddt-sat@val-doise.gouv.fr