Les services de l'État
dans le Val-d'Oise
La remise directe au consommateur et la restauration
Tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent, au préfet du lieu d’implantation de l’établissement.
Cette déclaration doit être réalisée par le responsable de l’établissement avant l’ouverture de l’établissement et renouvelée en cas de changement d’exploitant, d’adresse ou de nature de l’activité.
Elle doit être transmise dûment complétée et signée à la DDPP du département d’implantation au moyen du document suivant :
Le numéro SIRET doit impérativement être renseigné car il est indispensable à l’enregistrement de l’établissement
En retour, un numéro unique d’identification sera attribué et attestera de la bonne inscription de l’établissement auprès de la DDPP .
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