Services de l'Etat dans le Val-d'Oise

Les services de l'État
dans le Val-d'Oise

Dérogation à l'agrément sanitaire

Mise à jour le 05/07/2012
 
 

 Sous certaines conditions, les commerces de détail peuvent céder une petite quantité de produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale à d’autres commerces de détail, sans posséder d’agrément sanitaire, mais sous le régime de la dérogation à l’agrément sanitaire (anciennement « dispense d’agrément »).

Ce type d’activité doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la DDPPDirection départementale de la protection des populations à l’aide du formulaire en lien ci après qui devra être retourné dûment complété et signé.