Les services de l'État
dans le Val-d'Oise
Remboursement des taxes sur le carburant
Mise à jour le 10/06/2022
Les exploitants utilisant du carburant pour leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant. Cela concerne la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd et la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN). Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont modifiés chaque année. La demande se fait en ligne sur le site DemaTIC https://chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro/ .
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année doit être effectuée jusqu’au 31 décembre de l’année N+3.