• Imprimer
  • Fermer
  • Aller au contenu
  • Aller au menu
Services de l'Etat dans le Val-d'Oise

Les services de l'État
dans le Val-d'Oise

Sous menu de navigation

Professions réglementées

  • Revendeurs d'objets mobiliers
  • Contrôle Technique
  • Enseignants de la conduite
  • Établissements d'enseignement de la conduite
  • Centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
  • Tests psychotechniques
  • Centres de formation des candidats
  • TAXI
  • VMDTR
  • Exercice des activités de collecte, de transport de négoce et de courtage des déchets
  • Détenteurs d’armes
  • V.T.C (Voiture de Transport avec Chauffeur)
  • Agent immobilier
  • Agrément des domiciliataires d'entreprises
  • Habilitation funéraire
  • Exercice d'une activité de sécurité privée
  • Dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD)
  • Fourrière
Saisir les services de l'État

Dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD)

Mise à jour le 31/03/2021
 

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) a instauré l'interdiction, sous forme de peines complémentaires ou de mesures de composition pénale, de conduire un véhicule terrestre à moteur non équipé d'un éthylotest antidémarrage électronique (EAD).
 
L'EAD doit être installé dans le véhicule par construction ou par un installateur agréé par le préfet du département du siège d'implantation de la société concernée, conformément au décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.

Pour toute demande, conformément à l'article 2 du décret n°201-1661 du 28/11/2011 fixant les les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur consultable via le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024873348,  téléchargez liste des pièces à fournir :

> Agrément EAD - composition du dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

Si vous faites l'objet d'une telle mesure, vous pouvez faire installer ce dispositif auprès des seuls installateurs agréés. Dans le département du Val-d'Oise, les installateurs agréés sont :

- NCP - Garage Vermillet
      Rue Du Grand Puits
      95380 VILLERON

- PARIS PONTOISE POIDS LOURDS (PPPL)
      7 avenue Paul Langevin
      ZI 95220 HERBLAY

-ARGENTEUIL ELECTRO DIESEL

     22 boulevard Martyrs de Chateaubriand

     95100 ARGENTEUIL

 
  • Services de l'État
  • Politiques publiques
  • Actualités
  • Publications
  • Démarches administratives
  • Vous êtes...
  • > Particulier
  • > Professionnel
  • > Association
  • > Collectivité
  • Mentions légales
  • Horaires et coordonnées
  • Glossaire
  • Contactez-nous
  • Plan du site
  • RSS
  • FAQ - Foire aux questions
  • La charte d'utilisation et de modération des réseaux sociaux
  • Information sur les cookies
    • facebook
    • twitter
  • LSE : Loi sur l'Eau
  • ICPE : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
  • RAA : Recueil des actes administratifs
  • IAL : Information acquéreur locataire
  • Termites et mérules
  • République française
  • Tous droits réservés SIG/DILA
    République Française © 2011-2012
  • www.service-public.fr
  • legifrance.fr
  • france.fr
  • www.gouvernement.fr
  • data.gouv.fr