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Examen du Code : Nouveau dispositif pour l’épreuve théorique générale

Mise à jour le 31/10/2016
 
 

Nouveau dispositif pour l’épreuve théorique générale (examen code)

pour dégager 142 000 places supplémentaires pour l'épreuve pratique

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Démarches à suivre

1ère étape : constituer un dossier d’examen pour obtenir un n° Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) unique

Ce dossier devra être composé :

- Cerfa 02  Conservez votre formulaire Cerfa 02, il vous servira pour la conduite.

- pièces afférentes  selon le cas.

Le dossier doit être remis au guichet à la préfecture ou sous préfecture de votre choix (pas de limite géographique)

A partir de janvier 2017, la demande sera dématérialisée dans le Val-d’Oise (département pilote).

2ème étape :

Cas général : s’inscrire auprès d’un centre agréé

Une fois en possession de votre numéro NEPH, numéro qui vous servira quelle que soit la catégorie de permis sollicitée,  vous vous inscrivez en candidat libre auprès d’un des organismes agréés ou bien par l’intermédiaire d’une auto-école pour l'examen théorique du code de la route.

Depuis le 13 juin 2016, les centres agréés sont les suivants :

- la société SGS AUTOMOTIVE SERVICES

https://www.objectifcode.sgs.com/

- le groupe LA POSTE

https://www.lecode.laposte.fr/etg-si-candidat-web/home

Le montant de la prestation s’élève à 30 €uros.

Cas particulier : Pour les personnes justifiant du bénéfice de modalités d'examen particulières (personnes non francophones ou malentendantes qui ont besoin d'une traduction, personnes détenues...).

L'administration organisera, comme elle l'a toujours fait, le passage du code.

Le paiement de la redevance de 30 €uros s’effectuera sur le site Internet du Trésor Public.

NB : Les personnes atteintes d'un handicap et présentant un avis médical d'aptitude temporaire sont dispensées du paiement de la redevance par arrêté du 01 juin 2016.