Les services de l'État
dans le Val-d'Oise
Et si vous deveniez commissaire enquêteur ?
Dans la perspective de l'établissement de la liste d'aptitude annuelle 2023 aux fonctions de commissaire-enquêteur qui sera arrêtée pour le département du Val-d'Oise, par la commission départementale présidée par le Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, les personnes intéressées peuvent déposer leur candidature à la Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise – SUAD - Pôle Foncier – Préfecture CS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch – 95010 Cergy-Pontoise cedex, sous pli recommandé avec accusé de réception avant le 1er septembre 2022.
CHAMP DES ENQUÊTES PUBLIQUES
Un certain nombre de décisions administratives et de projets d'aménagement sont précédés d'une importante phase d'information et de consultation de la population, sous forme d'enquête publique.
Les enquêtes publiques peuvent porter sur des sujets aussi variés que :
➢ l'expropriation,
➢ l'urbanisme,
➢ les installations classées pour la protection de l'environnement,
➢ la protection de la ressource en eau et des sites,
➢ les risques naturels, et technologiques,...
ROLE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Afin de susciter l'expression de chacun, librement et en toute connaissance de cause, le législateur a souhaité confier à un citoyen, le commissaire-enquêteur, la mission d'organiser le dialogue entre le maître d'ouvrage de l'opération (collectivité locale, Etat, entreprise publique, exploitant privé...) et le public.
Le commissaire-enquêteur est chargé d'analyser le dossier soumis à enquête et d'étudier les observations formulées sur les registres afin d'exprimer un avis, personnel et motivé, qui sera communiqué à l'autorité décisionnaire.
Son rôle est donc essentiel pour favoriser l'expression du public autour de projets structurants pour la vie locale.
MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES-ENQUÊTEURS
Les commissaires-enquêteurs sont inscrits sur une liste d'aptitude départementale, arrêtée annuellement par une commission présidée par le Président du tribunal administratif, ou un magistrat qu'il délègue, au vu des candidatures présentées avant le 1er septembre de chaque année.
Conformément aux articles D. 123-38 à D. 123-42 du code de l'environnement, relatifs à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
Elles doivent comprendre obligatoirement les informations relatives à :
➢ la résidence,
➢ les titres et diplômes obtenus, les travaux scientifiques et professionnels, les différentes activités exercées ou fonctions occupées,
➢ la disponibilité et, éventuellement, les moyens matériels de travail dont dispose le postulant (véhicule, équipement informatique),
➢ une photocopie de la carte nationale d'identité afin de permettre aux services de la préfecture une consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Les dossiers de candidature sont instruits par la commission départementale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur. Celle-ci vérifie que le postulant remplit les conditions requises et arrête la liste d'aptitude départementale, en se fondant, notamment sur la compétence et l'expérience du candidat. Les décisions de la commission, après examen du dossier et audition du candidat, sont notifiées aux postulants.
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