Les services de l'État
dans le Val-d'Oise

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation. (art. 6 loi 89-462 du 6.7.89).

La notion de décence est définie par le décret n°2002-120 du 30.01.2002 (JO DU 31.01.2002). Ce décret définit les caractéristiques minimales que doit respecter le logement loué.

Si le logement ne satisfait pas à ces caractéristiques, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. A défaut de réponse du propriétaire à la demande de mise en conformité dans un délai de 2 mois ou à défaut d’accord entre les parties, la commission départementale de conciliation  peut être saisie par l’une ou l’autre des parties. A défaut d’accord constaté par la commission, le juge, détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

Pour vous aider à signaler un logement, la commission départementale de conciliation (CDCCaisse des dépôts et consignations) du Val d'Oise a aménagé une fiche autodiagnostic de votre logement et des parties communes (à compléter et à retourner à la commission de conciliation : ddcs-conciliation@val-doise.gouv.fr).

• Lien utile : le site de l’ANIL

• La commission départementale de conciliation (CDC)
Une fiche de diagnostic de décence du logement est à disposition des locataires ou de toute entité habilitée à constater la décence :