Réforme de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)

Mis à jour le 06/03/2017

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours.
 
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a introduit une réforme de la DECI. Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 est venu en préciser la mise en œuvre.
 
Ce décret prévoit notamment l'adoption, par arrêté du Préfet de département, d'un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) rédigé conformément au référentiel national (arrêté NOR INT1522200A du 15 décembre 2015).
 
Après une large concertation, le SDIS Service départemental d'incendie et de secours 95 a rédigé le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) du Val-d'Oise.
 
Ce document a été approuvé par l’arrêté préfectoral n°2017-0014 du 28 février 2017.

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Télécharger AP n°2017-0014 du 28 février 2017 PDF - 0,30 Mb - 06/03/2017
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