Baux de pêche de l'Etat

Baux de pêche 2023-2027

Les droits de pêche de l’État (communément appelés « baux de pêche ») gérés par VNF font l’objet d’une attribution aux pêcheurs professionnels comme aux pêcheurs amateurs et sont encadrés par le code de l’environnement (articles R.435-2 à R.435-33). L’attribution de tous les baux est réalisée simultanément tous les 5 ans.

Les baux actuels ayant été prorogés d’une année, fin 2020 en raison de la pandémie de Covid-19, expirent le 31 décembre 2022. De nouveaux baux doivent donc être attribués par les préfets avant le 1er janvier 2023.

Le cahier des charges prescrivant les conditions d’exploitation de ces lots de pêche a été approuvé par l’arrêté préfectoral n°2022-16969 du 22 juillet 2022.

Les zones d’interdiction de pêche sont définies par l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 ci-dessous.

AP 2016 Zones interdiction

La commission de bassin Seine-Normandie pour la pêche professionnelle s’est réunie le 14 octobre 2022 et a émis un avis favorable avec réserve sur les deux demandes des pêcheurs professionnelles.

La demande de location se fait auprès des services de la police de l’eau de la DDT 95 via les formulaires ci-dessous.

  • formulaire de demande de location pour AAPPMA
  • formulaire de demande de location pour Professionnels