SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE

 

Retrouvez ici le

> schéma départemental de gestion cynégétique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,17 Mb

et l'arrêté d'approbation

> Ap2016-13019_ApprobationSDGC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

et l'avenant

> AP_AVENANT_2019_SDGCVal_D'oise - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Permis de chasser

Le permis de chasser est délivré après examen comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique. Ce titre est délivré par l’office français de la biodiversité (OFB).

La pratique de la chasse est soumise à l’obtention d’un permis de chasser valable à vie. Il nécessite ensuite une validation annuelle par une redevance financière à une fédération départementale de la chasse pour l’année cynégétique en cours et nécessite d'avoir souscrit une assurance « responsabilité civile chasse ».

La validation du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12   et d'autre part, du paiement des cotisations statutaires prévues à l'article L. 423-13   ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5   et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421-14   lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les sites de la fédération départementale des chasseurs d’Ile-de-France et de l’OFB

https://www.ficif.com/

https://ofb.gouv.fr/ile-de-france

Pour renouveler votre permis de chasse, perte ou vol du permis la procédure se fait en ligne sur ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2091

> DÉCLARATION DE PERTE ET DEMANDE DE DUPLICATA D’UN PERMIS DE CHASSER PERDU, DÉTRUIT OU DÉTÉRIORÉ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Si le permis a été délivré par la préfecture <2016, il faut adresser vos documents

Secteur Cergy Pontoise (ancienne sous préfecture de Montmorency) : fabienne.martinel@val-doise.gouv.fr

Secteur sous préfecture Sarcelles : sp-assoc-reg-sarcelles@val-doise.gouv.fr

Le garde particulier

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction.

Le garde-particulier ou garde-chasse assure la surveillance du territoire et relève les infractions de chasse commises, tant par les adhérents que les chasseurs sans droit.

Il assure des missions techniques comme la destruction des Espèce Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) si le commettant dispose de ce droit (par propriété ou par délégation). La destruction par piégeage demande en outre « d’être agréé ».

Pour exercer ses fonctions, le garde particulier doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire des droits particuliers de la propriété.

Le garde particulier est agréé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Pour plus de renseignements et notamment sur la procédure d’agrément ou de renouvellement de garde particulier : Préfecture du Val-d’Oise – Direction des sécurités – Bureau des polices administratives - CS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise Cedex.

OU

Pour l’arrondissement de Sarcelles : sp-assoc-reg-sarcelles@val-doise.gouv.fr

Sous prefecture de Sarcelles – Direction des sécurités – Bureau des polices administrative s, 1 Boulevard François Mitterrand, 95200 Sarcelles