COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

 

La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est réglementée par le code de l’Environnement.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission et de ses formations spécialisées sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable.

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet.

Elle comprend :

- des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de la DDT, le directeur régional de l'environnement, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ;

- Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;

- Des représentants des piégeurs ;

- Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;

- Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui.

- Des représentants d'associations agréées   actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;

- Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.

La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs.

Retrouvez ici l'arrêté

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.

Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats.

La commission :

- Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;

- Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;

- Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.

Elle comprend également trois formations spécialisées pour :

- Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier sur les terres agricoles.

- Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier sur la forêt.

- Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces d’ animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.

Retrouvez ici les décisions prises

> MC2021_02_16_AP_Prairies2021_signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb