Les déclarations d'utilité publique
Mise à jour le 29/06/2022
La DUP est un acte administratif reconnaissant le caractère d'utilité publique à une opération projetée , après avoir recueilli l'avis de la population (enquête d'utilité publique). Cet acte est la condition préalable à une expropriation qui serait rendue nécessaire pour la poursuite de l'opération.
PROCÉDURES EN COURS EN 2022
AMBLEVILLE - dérivation des eaux du captage d'eau potable "Source Gratte-Sel"
BUS ENTRE SEINE - Sartrouville (78) / Argenteuil (95) / Bezons (95) / Cormeilles-en-Parisis (95)
Captage Cergy 1
Captage Cergy 3
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) - communes de Cergy, Pontoise et Neuville - dérivation des eaux des forages Cergy 1 et Cergy 3 / instauration des périmètres de protection
DEUIL-LA-BARRE - îlot Charcot - constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération à vocation d'habitat et d'activités économiques
GONESSE - îlot du Chemin Vert - projet de réalisation d'une opération immobilière mixte de logements et d'activités
MERY-SUR-OISE - projet d'aménagement du secteur Pablo Neruda
Plaine de PIERRELAYE - enquête parcellaire complémentaire
consulter le dossier d'enquête : http://enquete-parcellaire-complementaire.enquetepublique.net |