I.3 Déposer une attestation d'accessibilité pour votre ERP
- Déclaration en ligne : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e5
- Envoyer au préfet une attestation sur papier (modèles à télécharger) : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e3
Adresser votre attestation à :
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise
SHRUB/PAQC
Préfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX