Vétérinaires - Mandat sanitaire

Mis à jour le 25/07/2012

Conformément au décret n°2004-779 du 28 juillet 2004, la candidature à un mandat sanitaire doit être adressée à la DDPP Direction départementale de la protection des populations

 Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant :

- une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires,
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois
- le formulaire de demande de mandat dûment complété

Télécharger Formulaire de demande de mandat sanitaire PDF - 0,03 Mb - 25/07/2012