Ce nouveau dispositif d’assurance récolte est mis en place depuis le 1^er janvier 2023 pour protéger davantage les exploitants agricoles affectés par les aléas climatiques.

Sécheresse, épisodes de gel ou encore de grêle… Les agriculteurs sont de plus en plus touchés par le dérèglement climatique, entrainant des pertes importantes pour leurs exploitations. L’objectif de ce nouveau dispositif assurantiel : mieux les protéger face à ces aléas difficilement prévisibles et qui se font plus nombreux. 

Un nouveau cadre légal pour protéger les exploitants agricoles

La  loi n°2022-298 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, instaure à partir de janvier 2023 un nouveau dispositif de couverture des risques, réparti en trois niveaux :

-les aléas courants seront assumés par les agriculteurs. Ces derniers peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres dispositifs existants (comme ceux du  plan France relance) pour investir dans du matériel de protection améliorant la résilience de leur exploitation face aux aléas climatiques,

-les aléas significatifs seront pris en charge par l’assurance subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer,

-enfin, les aléas exceptionnels déclencheront une intervention de l’État, y compris pour les agriculteurs non-assurés.

Ce système de gestion des risques repose ainsi sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance selon ces différents niveaux de pertes. L’objectif de ce nouveau dispositif : créer une protection universelle pour les exploitants afin de permettre leur résilience face au changement climatique.

Des franchises et des seuils d’indemnisation précisés par filière

Les textes validés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sont le fruit de longues consultations menées depuis plusieurs mois, en particulier le décret qui fixe notamment les paramètres chiffrés pour les trois prochaines années :

-un seuil et une franchise subventionnable minimale pour l’assurance de 20 % et un taux de subvention de 70 % pour toutes les cultures,

-un taux d’indemnisation par l’État pour les assurés de toutes les cultures de 90 % et un taux d’indemnisation par l’État pour les non assurés à 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025,

-un seuil de déclenchement de la solidarité nationale fixé à 50 % pour les groupes « grandes cultures, cultures industrielles et légumes » et « viticulture » et à 30 % pour les autres productions notamment l’arboriculture et les prairies.

Ce décret intègre également la clause de revoyure au-delà de 680 millions.

Pour en savoir plus

Retrouvez le diaporama de référence établi par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Plus d'informations sur le site du ministère

https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte