Actualités

Dispositif ISN - Ouverture de la démarche de désignation des interlocuteurs agréés 2024

La réforme de l’assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023,  permet à chaque agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.

En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles.

Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 :

  • Pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées ;
  • Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation.

A noter qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer cette démarche :

  • Pour les exploitants 100% assurés, tout est déjà pris en charge par l’assureur
  • Pour les exploitants qui ne sont pas assurés car la DDT est votre interlocuteur en cas d'aléa climatique.

Les agriculteurs concernés doivent désigner en ce début de campagne leur interlocuteur agréé pour que ceux-ci puissent assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendront au cours de l’année 2024 sur les surfaces non assurées de leur exploitation et leur verser le cas échéant l'ISN.

Cette démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme en ligne ouverte dès ce 1er mars 2024, et ce :

  • Jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés.
    Cette première échéance est définie de façon à ce que ces exploitants puissent identifier d’ici le tout début du printemps leur interlocuteur agréé et qu'ils puissent être informés par ce dernier des modalités de gestion des sinistres sur leurs cultures avant que surviennent les premiers aléas climatiques de l’année ;
  • Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées  (date prévisionnelle).
    Cette deuxième échéance, concordante avec la campagne de déclaration TelePac, a vocation à laisser suffisamment de temps aux exploitants concernés pour effectuer cette démarche de désignation.

L'ensemble des informations, dont le lien vers la plateforme et une plaquette de communication sont disponibles en cliquant sur ce lien (site du Ministère) : https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024

Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter sur cette adresse mail : gestion-isn-calam-ddt95@val-doise.gouv.fr.

GNR

Ouverture anticipée de la Plateforme de remboursement GNR  pour les agriculteurs et versement d’une avance de 50 %.

Retrouvez l'article dans la rubrique dédiée :

https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-forets/Agriculture/Remboursement-des-taxes-sur-le-carburant

Dérogation 2024 - BCAE 8

Vous trouverez ci-après un communiqué du 13 février 2024 du ministère de l'agriculture annonçant pour 2024 une dérogation au titre de la BCAE 8 (éléments favorables à la biodiversité).

Pour rappel, la règlementation prévoyait l'obligation de consacrer :
- option 1 : 4% des terres arables à des surfaces non productives (jachères, haies, bosquets, mares, etc.)
- option 2 : 3 % des terres arables à des surfaces non productives (jachères, haies, bosquets, mares, etc.) + 4% de plantes fixatrices d'azote et/ou cultures dérobées, sans traitement phytosanitaire pour un total de 7% des terres arables.

La dérogation 2024 permet aux agriculteurs de respecter la BCAE 8 en consacrant 4% de leurs terres arables à :
- des jachères (présentes au 1er mars), et/ou
- des infrastructures agro-écologiques (haies, bosquets, mare, etc.), et/ou
- des plantes fixant l'azote, sans traitement phytosanitaire, et/ou
- des cultures dérobées, sans traitement phytosanitaire.

Cette dérogation prévoit aussi la modification du coefficient de pondération pour les cultures dérobées, qui passe de 0,3 à 1 en 2024 (1 m² de surface implantée = 1 m² comptabilisé dans le taux à atteindre).