Exercice des activités de collecte, de transport de négoce et de courtage des déchets

 

L'article R541-50 du code de l'environnement prévoit que pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique, dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis ou une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
1° Les personnes qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du livre V dudit code ;
2° Les personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;
3° Les personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
4° Les personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ;
5° Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.
Les négociants et courtiers de déchets doivent également être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet de département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

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> Formulaire de déclaration d'activité de négoce et/ou de courtage de déchets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Le dossier de déclaration sera adressé par courriel : pref-bre@val-doise.gouv.fr
ou par courrier à la préfecture du Val-d'Oise - DCL / Bureau de la réglementation et des élections - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY PONTOISE CEDEX
L e récépissé est valable 5 ans et toute demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture au plus tard un mois avant la date de son expiration.