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Sécurité incendie
Mise à jour le 09/12/2020
Réglementation
L'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation définit un Établissement Recevant du Public (ERP) comme :
"Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."
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CCDSA
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité