Tribunal administratif

 

PROCÉDURE SUITE A UNE DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVEC INJONCTION

Transmettre le jugement du Tribunal administratif (toutes les pages) et uniquement les photocopies des pièces réclamées dans la liste de pièces à fournir qui est à déterminer selon le jugement du tribunal administratif.

https://www.val-doise.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefectures/Sous-prefecture-de-Sarcelles/Ressortissants-etrangers2/Liste-des-pieces-et-formulaires

Le dossier complet est à transmettre à l’adresse suivante :

Sous-Préfecture de Sarcelles

BRE-LL

1, boulevard François Mitterrand

95200 Sarcelles

NE PAS ENVOYER LE TIMBRE DEMATERIALISE