Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

 
 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

DE L'APPLICATION MOBILE MaPréfecture

version du 02/05/2016

1- DESCRIPTION DE L'APPLICATION

MaPréfecture est l'application mobile officielle du Ministère de l’Intérieur et des préfectures pour smartphones fonctionnant sous iOs et Androïd.

MaPréfecture est une application gratuite qui regroupe les informations et principaux services suivants:

  • Numéros d’urgence et utiles : permet de contacter téléphoniquement les différents services d’urgence et entités utiles pour les usagers après information du coût des communications. Lorsque le système de géolocalisation est activé, la mise en relation s’effectue avec le centre le plus proche de votre emplacement actuel ;
  • Mes démarches : décrit l’ensemble des lieux publics pour effectuer vos démarches administratives, l’itinéraire pour vous y rendre et les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
     Vous pourrez prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone lorsque le service est proposé, consulter la liste de pièces à joindre à votre dossier, récupérer sur votre messagerie les imprimés cerfa, les renseigner préalablement à votre venue.
     Des délais d’attente sont également mis à votre disposition pour optimiser votre attente aux guichets.
  • Alertes : permet, à titre expérimental, d’être avisé, dès que l’application mobile est téléchargée et sous réserve que les notifications soient activées, d’une alerte en cours, d’une information publique ou préventive relevant de la sécurité routière, des conditions météorologiques, d’événements exceptionnels de sécurité civile ou publique ;
  • Vigie citoyenne : donne la possibilité, à titre expérimental, à l’usager de déclarer, aux services de sécurité civile et aux forces de l’ordre, un événement d’importance mineure qui sera traité dans un délai de vingt-quatre heures au plus : inondation, neige, verglas, dégradations de biens publics, véhicule abandonné, crue, dépôt sauvage d’objets, etc.). Le service réceptionnaire en informe au besoin, dans le délai précité, l’entité chargée de traiter l’événement signalé (services de la voirie, …).
     Une photo de l’événement ou une courte vidéo peut être jointe à l’avis signalé.
  • Mes papiers officiels : coffre fort numérique dans votre appareil pour rassembler une photo de vos documents officiels ou personnels (passeport, carte d’identité, permis de conduire, titre de séjour, permis bâteau, permis de chasse et tout autre document), avec la possibilité de les transmettre par messagerie ou sms.
  • Mon permis : service permettant :
     - pour les jeunes lauréats au permis de connaître la réussite à l’examen et le suivi de la fabrication de leur titre
     - pour les titulaires du permis, de consulter via France Connect le solde des points de leur permis.
     
     
  • Site web : accéder depuis votre appareil au site internet de votre préfecture ;
  • Actualités : consulter en direct les dernières actualités départementales de votre préfecture ;
  • Campagnes ministérielles : consulter en direct les dernières actualités nationales du Ministère de l’Intérieur

Choix de la langue : français uniquement

La liste des fonctionnalités de l'Application est susceptible d'évoluer, le Ministère de l’Intérieur ou la préfecture de département se resservant la possibilité d'ajouter ou supprimer des services sans préavis.

2- MENTIONS LEGALES :

En installant et en utilisant l'application MaPréfecture (ci-après “l'Application”), l'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation. Celles-ci étant susceptible d'évoluer, l'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement, toute nouvelle version lui étant immédiatement opposable.

L'application mobile MaPréfecture est éditée par la préfecture du Val-d’Oise sise 5 avenue Bernard Hirsch à Cergy (95000).

Directeur de la publication : Jean-Yves LATOURNERIE, préfet du Val-d’Oise.

3- DEFINITIONS ET OBJET :

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir, d'une part, les modalités d'utilisation de l'application mobile MaPréfecture et, d'autre part, les conditions d'accès aux Services proposés par l’Administration à l'Utilisateur.

Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

« MaPréfecture» désigne la présente Application mobile téléchargeable depuis les stores d'application Appstore et PlayStore et qui regroupe les Services proposés par le ministère de l’Intérieur, la préfecture et ses Partenaires ;
 « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'application mobile MaPréfecture
 « Partenaire » désigne tout prestataire de services ayant conclu un accord avec le ministère de l’Intérieur ou la préfecture afin de proposer des Services sur l'application mobile MaPréfecture.
 « Partie » désigne individuellement l'Utilisateur ou le ministère de l’Intérieur ou la préfecture et “les Parties” collectivement l'Utilisateur et le ministère de l’Intérieur et la préfecture
 « Service » désigne toute prestation de service proposée par le ministère de l’Intérieur, la préfecture ou l’un de ses Partenaires sur l'application mobile MaPréfecture ;
 « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter ou toute personne morale qui installe, consulte l'application, utilise les services proposés par l’application MaPréfecture.

4- RESPONSABILITE

4.1 UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE MaPréfecture

Le ministère de l’Intérieur et la préfecture n'émettent aucune garantie de performance de l'application mobile MaPréfecture et de disponibilité des Services.

La responsabilité du ministère de l’Intérieur et de la préfecture ne saurait être engagée pour tout dommage ou préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit subi par l'utilisateur du fait :
 - de l'utilisation de l'application mobile MaPréfecture ;
 - du contenu et/ou de l'utilisation de sites liés à l'application mobile MaPréfecture ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via ladite application  ;

- de l'impossibilité d'accéder à l'application mobile Ma Préfecture ;
 - des erreurs, omissions, modifications et/ou mise à jour de l'application mobile MaPréfecture ;
 

En particulier, les listes de pièces à fournir, délais prévisionnels d’attente, délais de traitement des événements signalés, tels que présentés par l'application MaPréfecture sont fournis à titre indicatif en essayant d’être le plus à jour possible.
 Le ministère de l’Intérieur et la préfecture ne sauraient être tenus pour responsable pour toute inexactitude ou erreur dans les informations communiquées par l’application

4.2 FRAIS DE CONNEXION

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès aux services nécessitant une connexion internet puisse générer des frais qui demeurent entièrement à sa charge, les droits et obligations découlant sa relation contractuelle avec son opérateur de téléphonie mobile s'appliquant lors de l'utilisation de l'Application.

5- DISPONIBILITE

L'Application est proposée pour les terminaux mobiles utilisant les systèmes d'exploitation Apple iOS et Androïd.

Les configurations minimales permettant le fonctionnement du service sont :

  •  un dispositif dont l'OS est iOS 7 ou supérieur

  •  un dispositif dont l'OS est Androïd 5.5 ou supérieur

  •  un dispositif permettant d'accéder à internet (via Wifi ou 3G/4G)

Le ministère de l’Intérieur et la préfecture feront tous les efforts raisonnables pour s'assurer que l'Application est disponible à tout moment. Néanmoins l'Utilisateur déclare être parfaitement informé que certaines fonctionnalités de l'Application sont fournies au moyen d'Internet et de réseaux mobiles et que la disponibilité desdits réseaux conditionne l'accès à ces fonctionnalités. Ainsi, le ministère de l’Intérieur et la préfecture seront dégagés de toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Service pour quelque raison que ce soit.

6- ENQUETE DE SATISFACTION

Soucieux de la satisfaction de ses utilisateurs, le ministère de l’Intérieur et la préfecture, pourront proposer des enquêtes dans le but d’améliorer constamment l’utilisation et les services numériques de l’application MaPréfecture.

7- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les images, textes, programmes, marques, logos et autres composants de l'application mobile MaPréfecture sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de l'application mobile MaPréfecture et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse du ministère de l’Intérieur ou de la préfecture, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. En cas de non résolution du litige à l'amiable, les Parties soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux français compétents. Lorsque l'Utilisateur est une personne morale, les Parties conviennent que tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution des conditions générales est de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris (France).

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