Information des acquéreurs et locataires (IAL) sur le bruit des aéroports

 

Depuis le 1er juin 2020, conformément à la n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier, situé dans les zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes, doit annexer au contrat de vente1 ou de location2 un état des nuisances sonores aériennes (article L 112-11 du Code de l’urbanisme).

L’objectif de ce diagnostic est d’informer sur l’existence de nuisances sonores, appelées aussi pollutions sonores, émanant des aéronefs et des aéroports.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente, ou de location, de tout ou partie :

  • d’un immeuble bâti à usage d’habitation,
  • d’un immeuble à usage mixte professionnel et d’habitation,
  • d’un immeuble non bâti (immeuble en état de construction, terrain nu, immeuble sur plan...),

localisé dans l’une des zones d’un plan d’exposition au bruit.

Le diagnostic a une valeur informative mais s’il n’est pas fourni, l’acquéreur ou le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

Comment savoir si un bien immobilier est situé en zone d’exposition au bruit des aérodromes et aéroport ?

Consulter la cartographie des PEB du site G éoportail .

Le plan d’exposition au bruit comprend un rapport de présentation et une carte à l’échelle 1/25 000 qui indique les zones exposées au bruit, à savoir :

  • la zone A de gêne très forte (Lden3 supérieur ou égal à 70 db(A)) ;
  • la zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62 db(A)) ;
  • la zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55 db(A));
  • la zone D de gêne faible (Lden supérieur à 50 db(A)).

Le plan d’exposition au bruit vise à ne pas exposer de nouvelles populations au bruit. Il fixe des règles d’urbanisme et impose des mesures d’isolation acoustique .

Comment renseigner un diagnostic bruit ?

Il suffit de renseigner le formulaire C erfa «  É tat des nuisances aériennes » .

Ce document comporte :

1° L'indication claire et précise de la zone du plan d’exposition au bruit concernant le bien;

2° L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;

3° La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

Pour plus d’informations :

Service-public.fr - Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports

Institut national de la consommation - Diagnostics immobiliers : des modifications dès le 1 er  juin 2020

Plan d’exposition eu bruit de l’a éroport de Paris Charles - de - Gaulle

Plan d’exposition eu bruit de l’a éroport de Paris– Le Bourget

Plan d’exposition eu bruit de l’a érodrome de Persan-Beaumont

Plan d’exposition eu bruit de l’a érodrome de Pontoise Cormeilles - en - Vexin


1 À la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; Cf. article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation

2 Les locations mentionnées sont celles soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 .

3 Le Lden est l’indicateur du niveau de bruit moyen pondéré selon l’heure de la journée.