Demande d’autorisation de manifestations sportives nautiques
Demande d’autorisation de manifestations sportives nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d’entraver la navigation fluviale
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, les manifestations sportives nautiques, fêtes et autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation.
DÉFINITION
L’organisation de manifestations sportives nautiques est soumise à demande d’autorisation d’organisation auprès de la préfecture, autorité administrative compétente.
À savoir :
Les manifestations doivent respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.
OBLIGATIONS
Références réglementaires :
L. 331-1 à L. 331-7, R. 131-32 à R. 131-36, D. 331-1 à D. 331-5 du code du sport.
R. 4241-38 du code des transports
QUE FAIRE ?
La demande d’autorisation doit être adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l’organisateur de la manifestation au(x) préfet(s) de département concernés à l’aide de l’imprimé ci-dessous, complété et accompagné des pièces justificatives précisées :
Demande d’autorisation de manifestation sportive nautique : cerfa n° 15030*01
COMPOSITION DU DOSSIER :
En complément des éléments précisés dans le cerfa n° 15030*01 :
- un calendrier des manifestations sportives prévues dans l'année en cours précisant au moins pour chaque événement : la dénomination, la date, l'heure, le lieu de départ et d'arrivée avec le Pk, le nombre total de bateaux en précisant le nombre de bateaux accompagnateurs, le nombre total de participants, le type de bateaux et enfin si un arrêt de la navigation doit être envisagé ou non ;
- la nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération délégataire pour la discipline concernée (article R 331-7
du code du sport) ;
- l'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu dans un délai d’un mois, la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande d'avis déposée auprès de celle-ci ou une copie du calendrier fédéral (fédération ou ligue ou comité départemental du département concerné) portant avis favorable pour organisation ;
- le nombre approximatif de spectateurs attendus à la manifestation ;
- le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;
- le cas échéant, une évaluation des incidences de la manifestation sur les sites « Natura2000 ».
RENSEIGNEMENTS
Direction départementale de la cohésion sociale du Val-d’Oise
Bureau sport : 01 77 63 61 00
ddcs-sport@val-doise.gouv.fr
ADRESSE DE DECLARATION
Préfecture du Val-d’Oise
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la règlementation et des élections
CS 20105
5, avenue Bernard Hirsch
95010 Cergy-Pontoise cedex
Documents listés dans l’article :