Déclarer mon activité de BNSSA
Déclaration des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
DÉFINITION
1> Déclaration obligatoire pour les BNSSA exerçant dans les établissements d'accès payant
Tous les titulaires du BNSSA doivent effectuer cette déclaration dès lors qu’ils assurent la surveillance d’un établissement d’accès payant.
A renouveler tous les ans.
La déclaration donne lieu à la délivrance d’une attestation de déclaration.
2> Déclaration des BNSSA ayant obtenu leur brevet avant le 28 aout 2007
Les titulaires d’un BNSSA acquis jusqu’au 28 aout 2007 peuvent procéder à déclaration d’activité afin d’obtenir une carte professionnelle d’éducateur sportif.
3> Aptitude médicale
En complément du certificat médical spécifique à joindre aux déclarations, les BNSSA doivent toujours être en mesure de présenter à l’autorité administrative un certificat médical spécifique de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives de moins d’un an.
OBLIGATIONS
Références réglementaires
Art D322-13 et
Art A322-10 du Code du sport
QUE FAIRE ?
1> Déclaration obligatoire pour les BNSSA exerçant dans les établissements d'accès payant
Cette déclaration s’effectue auprès de la DDCS du lieu de résidence à l’aide de l’imprimé à télécharger ci-dessous.
> Formulaire déclaration BNSSA - format : PDF
- 0,15 Mb
2> Déclaration des BNSSA ayant obtenu leur brevet avant le 28 aout 2007
L’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif s’obtient sur le site :
3> Certificat médical spécifique à la surveillance des activités aquatiques
Le certificat médical type (A322-10 dont annexe III-9 du code du sport) doit être joint chaque année à la déclaration ainsi qu’à la demande de carte professionnelle.
> Certificat médical surveillance aquatique - format : PDF
- 0,13 Mb
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