Recours obligatoire aux télé-procédures

 
 

Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos excède 80 000 euros, doivent avoir recours aux téléprocédures pour déclarer et payer la TVATaxe sur la valeur ajoutée. Elles devront également utiliser un mode de paiement dématérialisé pour régler leur cotisation foncière des entreprises.

 
 
 Afin d’accompagner les entreprises du Val d’Oise concernées par cette nouvelle obligation, la direction départementale des finances publiques 95 (DDFiP 95) met à la disposition des usagers ne disposant pas d’une connexion Internet, un ordinateur pour accomplir leurs démarches à partir du site Internet www.impots.gouv.fr
 
 Vous pouvez prendre rendez-vous directement auprès de votre service des impôts des entreprises.