Autorisations et déclarations préalables

Dispositifs soumis à déclaration préalable

 
 

Dispositifs soumis à la procédure de déclaration préalable :

  •  Publicité non lumineuse ou lumineuse éclairée par projection ou par transparence ;
  •  Pré-enseigne de dimension supérieure à 1m x 1,5m non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence ;
  •  Remplacement ou modification de bâche publicitaire ou de bâche de chantier.

Votre dossier de déclaration préalable doit être établi en 2 exemplaires et être adressé en recommandé avec accusé réception à :

DDT du Val-d’Oise
Service de l'accompagnement des territoires (SAT)
Préfecture
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105
95010 CERGY-PONTOISE Cedex

si la commune ne dispose pas d’un règlement local de publicité (RLP)

ou à

  •  La mairie si le dispositif déclaré se situe dans une commune disposant d’un RLP.

Déclaration préalable formulaire cerfa_14799*01

> communes couvertes par un RLP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb