Autorisations et déclarations préalables

Dispositifs soumis à autorisation préalable

 
 

Dispositifs entrants dans le champ d’application de la procédure d’autorisation préalable :

  •  Enseigne permanente lumineuse ou non, uniquement installée dans un lieu d’interdiction absolue (L. 581-4 )  ou relative (L. 581-8 ) , si la commune ne dispose pas d’un règlement local de publicité (RLP) ;
  •  Enseigne permanente lumineuse ou non, quelque soit son emplacement si la commune dispose d’un RLP ;
  •  Enseigne laser ;
  •  Enseigne temporaire scellée au sol si le dispositif est installé dans un lieu d’interdiction absolue (L. 581-4 )  ou relative (L. 581-8 )  ;
  •  Enseigne temporaire non scellée au sol si le dispositif est installé dans un lieu d’interdiction absolue (L. 581-4 )  ;
  •  Publicité ou pré-enseigne lumineuse autre qu’éclairée par projection ou par transparence (y compris sur mobilier urbain) ;
  •  Installation de bâche publicitaire ou de bâche de chantier comportant de la publicité (autorisation uniquement du maire même sans RLP) ;
  •  Dispositif de dimension exceptionnelle (autorisation uniquement du maire même sans RLP).

Votre dossier d’autorisation préalable doit être établi en 3 exemplaires et être adressé en recommandé avec accusé de réception à :

  DDT du Val-d’Oise
Service de l'accompagnement des territoires (SAT)
Préfecture
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105
95010 CERGY-PONTOISE Cedex

si la commune ne dispose pas d’un règlement local de publicité (RLP)

ou à

  •  La mairie si le dispositif déclaré se situe dans une commune disposant d’un RLP ou lorsqu’il s’agit de l’installation d’une bâche ou d’un dispositif de dimension exceptionnelle (même si la commune ne dispose pas d’un RLP).

autorisation préalable cerfa 14798*01

> communes couvertes par un RLP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb